18 décembre 2018
AVANT-PROJET DE LOI « PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES »
L’avant-projet de loi déclinant les mesures sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018 sera présenté en Conseil des Ministres le 19 décembre et en fin de semaine au Parlement.
• La possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1.000 € défiscalisée :
Une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » pourra être versée par les entreprises qui le souhaitent.
Cette prime bénéficiera d’une exonération des cotisations sociales et d’impôt dans la limite d’un montant maximum de 1.000 €, sous réserve que le salarié bénéficiaire perçoive une rémunération inférieure à trois SMIC, soit un peu plus de 3.600 € nets par mois.
Il est également précisé que « pour être éligible à l’exonération, cette prime exceptionnelle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou les usages de l’employeur ».
Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.
Il sera en conséquence possible de décider des modalités et de la mise en œuvre de cette prime, soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise, sous réserve de respecter l’échéance de versement du 31 mars précité.
A ce stade de l’avant-projet de loi, il est précisé que l’employeur peut arrêter par décision unilatérale le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation du niveau de prime entre les bénéficiaires, au plus tard le 31 janvier 2019.
Dans cette hypothèse, l’employeur en informe avant le 31 mars 2019 le Comité Social et Economique, le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel, ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.
• Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :
Les heures supplémentaires et complémentaires accomplies et rémunérées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales.
Une exonération d’impôt sur ces sommes est également prévue, dans la limite toutefois de 5.000 € par an.
• Suppression de la hausse de la CSG sur certaines retraites :
Le projet de loi prévoit la suppression de la hausse de 1,7 points de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excédait pas 22.580 € pour une personne seule ou 34.906 € pour un couple.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette mesure, les bénéficiaires devraient percevoir une régularisation rétroactive au plus tard le 1er juillet 2019.
Le texte de cet avant-projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » reste toutefois susceptible d’évoluer avant d’être examiné et approuvé.