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21 juin 2024
Conflits de gouvernance : la clause d’exclusion
« Toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite », rappelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation à propos d’une SAS, dans un arrêt du 29 mai 2024 (n°22-13.158). L’associé est propriétaire […]