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A propos d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (pourvoi n° 31-15943). Dans un contexte fortement concurrentiel, il peut arriver que plusieurs agents immobiliers s’entendent pour favoriser la conclusion d’une transaction. Mais l’expérience démontre que cette entente se fait de manière plus ou moins formalisée. Et […]

Nous recherchons un assistant juridique (H/F)  pour notre département Droit des Sociétés. Le poste est basé à Lyon, à temps plein (35h) et à pourvoir dès que possible.   Vous collaborerez directement avec Thomas Dodin et Géraldine Morris Becquet, avocats associés et serez intégré au sein d’une équipe d’avocats et de juristes, spécialisée en Droit […]

A lire – Rubrique Business Case. Dernière publication de nos avocats en Droit pénal. Agir contre un contenu illicite en ligne (accusations diffamatoires)

Au cours du printemps 2022, Infolegale, acteur de référence de l’information aux entreprises, a finalisé une levée de fonds de 13 M€ en faisant entrer à son capital le fonds d’investissement NextStage AM. Le département Droit des Sociétés du cabinet Jakubowicz & Associés accompagne la société Infolegale depuis de nombreuses années dans sa croissance et […]

Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la 1ère fois quant à l’existence d’une obligation de consultation des représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte et pour lequel le médecin du travail a précisé que « tout maintien du salarié dans un […]

Découvrez  notre vidéo Aftermovie de la soirée Hyper cocktail du 12 mai dernier à la Sucrière.  

Le cabinet Jakubowicz & Associés se lance sur Instagram. Déjà présent sur LinkedIn, réseau réunissant des professionnels, le cabinet souhaite accroitre sa notoriété et conquérir un public plus jeune, avocats et étudiants. A travers la valorisation de contenus, images et stories, l’idée est de raconter une histoire autour du métier d’avocat pour susciter l’envie de […]

Les entreprises doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures et ce depuis leur émission jusqu’à l’issue de la période de conservation/archivage. Pour se conformer à cette obligation, elles peuvent choisir de recourir : – aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique avancée (signature dite […]

C’est nous ! Jakubowicz & Associés est un cabinet français et indépendant, en développement continu depuis sa création en 1977. Nos 23 avocats, dont 9 associés, interviennent dans les principaux domaines du droit des affaires, pour le compte d’une clientèle variée (Dirigeants, PME, ETI, Grandes entreprises et Institutions), française et étrangère.   Rejoignez-nous ! En intégrant notre […]

Nous recherchons un assistant juridique (H/F), de 2 à 4 ans d’expérience pour notre département Droit des Sociétés. Le poste est basé à Lyon, à temps plein (35h) et à pourvoir en juin 2022, dans le cadre d’un remplacement pour départ à la retraite.   Vous collaborerez directement avec Thomas Dodin et Géraldine Morris Becquet, […]

Sensible à la formation des futurs avocats, la cabinet accueille des stagiaires à chaque étape de leur formation. Intégrés au sein même des équipes, ils bénéficient d’une expérience enrichissante grâce aux missions variées qui leur sont confiées. En 2022, 5 stagiaires ont rejoint le cabinet pour leur stage final : Ecole des Avocats Rhône-Alpes (EDARA)  […]

C’est nous ! Jakubowicz et Associés est un cabinet d’avocats français et indépendant, en développement continu depuis sa création en 1977. Nos 22 avocats, dont 9 associés, interviennent dans les principaux domaines du droit des affaires, pour le compte d’une clientèle variée (Dirigeants, PME, ETI, Grandes entreprises et Institutions), française et étrangère.   Rejoignez-nous ! En […]

Le cabinet Jakubowicz & Associés accueille Lucie Soitel, en qualité d’avocat collaborateur. Lucie rejoint l’équipe d’Alain Jakubowicz, avocat Associé et Jonathan del Vecchio, avocat, au sein du Département Contentieux Droit des affaires. Elle apportera son expertise en contentieux, dans les domaines du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit bancaire et du droit […]

Nous sommes ravis d’accueillir, en tant que nouveaux associés, Géraldine Morris-Becquet et Samuel Becquet, et d’intégrer leurs collaborateurs dans nos équipes. Cette intégration est l’occasion de compléter et de renforcer nos compétences, tant en conseil qu’en contentieux, au service de nos clients.   @ Géraldine Morris  Bequet, Avocat Associé – Droit des Sociétés @ Samuel […]

C’est nous ! Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est un cabinet français et indépendant, en développement continu depuis sa création en 1977. Nos 20 avocats, dont 8 associés, interviennent dans les principaux domaines du droit des affaires, pour le compte d’une clientèle variée (Dirigeants, PME, ETI, Grandes entreprises et Institutions), française et étrangère.   Rejoignez-nous ! En intégrant […]

Valérie Bousquet, avocat associé en Droit social aux côtés des employeurs, et sa consœur Maitre Bourgeois, en défense des salariés, seront les invitées de Bérangère Lou sur RCF (fréquence 88.4 FM). Elles échangeront sur le thème du Droit social dans la chronique M comme Midi. A écouter et réécouter : -jeudi 30 septembre à 11h30– […]

Le cabinet accueille Amanda Fudym-Goubet en qualité d’avocat collaborateur en droit commercial. Amanda rejoint l’équipe de Christian Borel, avocat associé, en charge du département Contentieux Droit des affaires.  Elle apportera son expertise, en conseil et contentieux, dans les domaines du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence ou encore […]

Notre cabinet recherche, pour son département Droit des Sociétés, un avocat collaborateur libéral (H/F) expérimenté. Vous serez intégré(e) à notre équipe d’avocats et juristes, en collaborant directement avec Maître Thomas Dodin, avocat associé, responsable du Département Droit des sociétés. Vous pourrez vous appuyer sur les services d’une assistante. Vous participerez à des opérations de nature […]

Notre cabinet recherche, pour son département Contentieux Droit des affaires, un avocat collaborateur libéral. Vous serez intégré(e) à notre équipe d’avocats, en collaborant directement avec Maître Alain Jakubowicz, avocat associé. Vous pourrez vous appuyer sur les services d’une assistante. Vous serez amené(e) à intervenir principalement sur des problématiques de droit commercial (mesures préventives – expertise, […]

Implanté à Lyon et à Paris, Jakubowicz Mallet-Guy et Associes est un cabinet d’avocats intervenant dans les principaux domaines du Droit des Affaires, tant en contentieux qu’en conseil. Il compte près de 32 collaborateurs, dont une vingtaine d’avocats.   Le cabinet recherche 3 Elèves avocats (es), en préparation du CAPA,  pour la réalisation de leur stage final […]

Valentine Pariat a intégré l’équipe du Département Droit pénal en janvier 2021, après avoir rejoint le Cabinet au printemps dernier. Elle travaille principalement aux côtés d’Alain Jakubowicz, Avocat associé, et de son équipe, en droit pénal des affaires, droit pénal général ainsi qu’en droit de la presse. Titulaire du DJCE, ainsi que d’un Master II […]

1 //     Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit des nouvelles modalités de prise en charge des taux de l’allocation d’activité partielle, et diffère au 1er février 2021 l’entrée en vigueur du nouveau taux de droit commun servant au calcul de l’allocation d’activité partielle, versée aux employeurs. A compter du 1er février 2021, […]

Les équipes du cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés demeurent plus que jamais à votre écoute et à votre disposition durant ces nouvelles semaines de confinement. Afin de pallier l’impossibilité de vous recevoir physiquement dans nos locaux, compte tenu des protocoles sanitaires, nous vous proposons d’organiser réunions et rendez-vous via notre système sécurisé de visioconférence, garantissant […]

Le cabinet renforce ses équipes et recherche : –        Un avocat collaborateur en Contentieux du Droit des Affaires –        Un avocat collaborateur en Droit de la Distribution   Vous collaborerez directement avec Maître Christian BOREL pour le compte d’une clientèle, composée d’ETI et de PME aux domaines d’activités variés. Vous serez intégré(e) au sein d’une […]

Implanté à Lyon et à Paris, le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés compte aujourd’hui près de 23 avocats et juristes, intervenant dans les principaux domaines du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux.   Le cabinet recherche 2 Elèves avocats (es), en préparation du CAPA,  pour la réalisation de leur stage final d’une durée […]

L’indignation ne suffit plus. Combien de vitrines brisées, de voitures incendiées, de commerces pillés, à l’occasion du match PSG- Bayern Munich ? Combien d’installations publiques vandalisées, de riverains atterrés, d’enfants traumatisés ? Au-delà des questions de sécurité et de politique pénale, se pose celle de l’indemnisation des préjudices occasionnés. Les commerçants du « triangle d’or » parisien […]

Le département Corporate du cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés, représenté par Loic Jeambrun, avocat associé et Tétyana Butko-Guiné, avocate, poursuit ses missions de conseil juridique auprès du groupe AXIUM. JMGA a accompagné la famille fondatrice dans la recomposition de son actionnariat, par l’introduction au capital du groupe d’un actionnaire majoritaire, Cerea Partners (entre 10 et […]

La revue juridique américaine Best Lawyers, en partenariat avec le journal Les Echos, a dévoilé son palmarès annuel des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs. Loic Jeambrun, avocat associé du département Corporate, est désigné Avocat de l’année. Cette distinction récompense l’excellence de ses expertises et la reconnaissance de ses pratiques en matière de Capital […]

Considération perdue et honneur bafoué ont, dans l’histoire nationale, fait couler beaucoup de sang. Depuis la loi du 29 juillet 1881, le « pré » a cependant laissé place au prétoire, le gant à la citation, le fleuret et le pistolet à la décision de justice. Si l’on en juge par les conséquences de la prolongation de […]

Le 17 avril 2020, l’AMF a infligé des sanctions pécuniaires de 20 millions d’euros à l’encontre du fonds activiste[1] Elliot[2]. La Commission des sanctions de l’AMF a en effet estimé inexactes et tardives les déclarations faites dans le cadre de la prise de participation du fonds au capital du transporteur lyonnais Norbert Dentressangle SA.   […]

Les mesures prises par le Gouvernement Français pour lutter contre la propagation du Covid-19 depuis mi-mars rendent difficiles voire impossibles la signature de certains documents. En droit français, un accord peut être formé dès lors que les consentements sont échangés entre les parties sans document, sauf dispositions contraires prévues par la loi (par exemple, pour […]

Par une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société Amazon France Logistique a été condamnée le 14 avril 2020 à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie actuelle en y associant les représentants du personnel, et à mettre en œuvre des mesures préventives et protectrices nécessaires à la préservation de […]

Parmi les textes pris en application de la loi d’urgence publiés au JO du 26 mars 2020, certaines réformes du droit du travail sont temporairement mises en place.   1.Jusqu’au 31 décembre 2020 –Possibilité d’imposer la prise de congés payés, par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche :  dans la limite de 6 […]

Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » intervenant dans le cadre de marchés publics. Qu’en est-il des contrats commerciaux ? Une partie peut-elle suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre fin à un contrat […]

Le Président de la République avait annoncé, le 16 mars dernier, la mise en place d’une garantie par l’Etat des prêts à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif sera disponible dès demain, mercredi 25 mars, au sein de toutes les banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance. Il permettra aux […]

L’importance de l’épidémie due au Covid 19 conduit les gouvernements de plusieurs pays à prendre des mesures drastiques notamment de confinement pour limiter sa propagation. Comme tout « traitement de choc » ces mesures, extrêmement efficaces pour sauver des vies, risquent d’avoir des effets secondaires économiques terribles pour des milliers d’entreprises privées de toutes ressources pendant cette […]

JMGA renforce ses départements Droit de la Santé et Droit des personnes avec l’arrivée de Jocelyne Cherpin, en qualité d’avocat collaborateur. Le cabinet confirme ainsi sa dynamique de développement en intégrant un avocat expérimenté dans les domaines du droit civil, du droit commercial et des contrats. Depuis 8 ans, Jocelyne Cherpin collaborait auprès de Maître […]

Rattaché(e) directement à Loïc Jeambrun, Avocat Associé, vous intervenez sur des dossiers en Droit des Sociétés pour le compte d’une clientèle variée composée d’ETI et de PME, et conduisez des opérations diverses telles que : – fusions-acquisitions, – cessions, – levées de fonds, – montages complexes et restructurations, – …. Vous serez intégré(e) au sein d’une […]

Le cabinet renforce son équipe en Droit Civil. En appui et en collaboration avec Maître Sabine Tisserand, vous serez amené(e) à intervenir principalement en matière de responsabilité civile, dont médicale, et ponctuellement en droit des personnes.   Pour faire la différence ? du dynamisme, de l’implication, de la rigueur, de la flexibilité, ET un bon esprit […]

En partenariat avec le cabinet de courtage en assurance Gras-Savoye et le cabinet d’avocats Jakubowicz Mallet-Guy associés, la Délégation Rhône Alpes de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) organisait le 11 octobre dernier, un atelier sur le thème : « ASSURANCES ET RESPONSABILITES : Négociation, rédaction et pièges des clauses d’assurance et de responsabilité». Co-animé par Mr Nicolas […]

Le cabinet est référencé et hautement recommandé dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats français (small-cap) du guide international « Transactions & Deals » édité par Leaders League. L’équipe Corporate animée par Loïc Jeambrun et Thomas Dodin est reconnue pour ses pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement – Opérations de capital développement – […]

Solution inédite de la cour de cassation le 12 septembre dernier (Cass 3ème civ 12-09-2019 ; n°18-20.727), qui va sans doute intéresser quelques propriétaires … Dans cette affaire, un bailleur avait classiquement donné congé à ses locataires, et s’est aperçu à cette occasion que ces derniers avaient sous-loué le bien pendant plusieurs années sur la plateforme […]

Le délit de blanchiment, prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, est une infraction de conséquence qui suppose, comme condition préalable, la commission d’une infraction principale ayant permis de générer les profits objets des opérations de blanchiment. Par un arrêt du 25 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a […]

Thomas Dodin, avocat associé, et son équipe du département droit des sociétés du Cabinet, sont fiers d’avoir accompagné Fabien Chalard et Julien Geliot, dirigeants du groupe « Les Gastronomistes », dans la reprise, le 31 juillet dernier, de cette institution du boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème. Le Café Chantecler, rebaptisé à cette occasion « Le Chanteclair », […]

C’est avec plaisir que nous apprenons, à l’occasion de la promotion civile du 14 juillet, l’élévation d’Alain Jakubowicz au grade d’officier de la Légion d’Honneur, sur proposition de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Nous le félicitons chaleureusement.

Pour la dixième année, la revue juridique américaine, Best Lawyers, en partenariat avec Les Echos, a dévoilé son palmarès des avocats français reconnus par leurs pairs. Cinq des expertises du Cabinet sont récompensées: -Fusions-Acquisitions (M&A) -Capital investissement (Private Equity) -Droit des sociétés (Corporate) -Droit de la santé (Health Care Law) -Droit de la Presse (Media […]

La loi EGAlim (Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) adoptée le 2 octobre 2018, prévoyait, comme nous vous l’avions annoncé, de « simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture […]

Alors que 2018 se confirme comme une année record en termes d’actionnariat salarié [1] et que plusieurs pays européens font le choix de mettre en place des politiques incitatives, la France reste à l’écart en privilégiant la réduction de la dépense publique et la consommation des ménages [2] . Et lorsque les tribunaux s’en mêlent, […]