Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
  • Cabinet
  • Equipe
  • Expertises
  • Actualités
  • International
  • Français
  • Accueil / N’oubliez pas de souscrire la déclaration allégée des prix de transfert n° 2257-SD !

    Retour

    11 octobre 2021

    N’oubliez pas de souscrire la déclaration allégée des prix de transfert n° 2257-SD !

    Pour mémoire, les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu’elles satisfont l’une des conditions suivantes :

    – leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ou leur actif brut du bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;

    – elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique atteignant les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif brut susvisés ;

    – plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par une entité juridique atteignant l’un des seuils susvisés ;

    – elles appartiennent à un groupe fiscal intégré lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées ci-dessus.

     

    Toutefois, à titre dérogatoire, les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger sont dispensées de souscrire cette déclaration ; il en va de même lorsque le montant de ces transactions est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

     

    La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent la date limite de déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises dont l’exercice N coïncide avec l’année civile, doivent déposer leur déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) pour le 4 novembre 2021.

    Même si les sanctions financières en cas de non-dépôt de la déclaration (150 €) ou d’omissions et inexactitudes (15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €) ne sont pas très dissuasives, il convient de prêter un soin particulier à cette déclaration car elle permet à l’administration de cibler ses contrôles et de recouper facilement les informations qu’elle contient avec d’autres déclarations. C’est donc surtout le risque de redressement en matière de prix de transfert qui doit présider au dépôt (par voie de télédéclaration) de cette déclaration.

    Notre équipe se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette obligation déclarative.

    Partager sur
    Twitter Linkedin
    Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
    • Cabinet
    • Equipe
    • Expertises
    • Actualités
    • International
    • Nous rejoindre

    j-associes@j-associes.fr

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    https://j-associes.fr

    Lyon

    18-20, rue Tronchet
    69457 Lyon Cedex 06

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    Paris

    26 avenue Kléber
    75116 Paris

    T +33 (0)1 42 96 37 59

    Mentions légales Politique de confidentialité
    Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Toutefois, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
    Paramètre des CookiesTout refuserTout accepter
    Gérer le consentement

    Respect de la vie privée

    Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies qui sont catégorisés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
    Fonctionnalités
    Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités de tiers.
    Performances
    Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site web, ce qui permet d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
    Analytique
    Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ces cookies permettent de fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
    Annonces
    Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des annonces et des campagnes de marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites web et collectent des informations pour fournir des annonces personnalisées.
    Autres
    Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
    Necessaire
    Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web, de manière anonyme.
    Enregistrer & appliquer