Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
  • Cabinet
  • Equipe
  • Expertises
  • Actualités
  • International
  • Français
  • Accueil / Frais de transport des salariés : nouvelles mesures pour 2022 et 2023

    Retour

    13 octobre 2022

    Frais de transport des salariés : nouvelles mesures pour 2022 et 2023

    Afin de protéger le pouvoir d’achat de leurs salariés, de nouvelles mesures adoptées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, permettent aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport pour les trajets domicile-travail.

    Des mesures qui s’appliquent pour les années 2022 et 2023.

     

    Depuis la rentrée 2022, les entreprises sont exonérées de charges fiscales et sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de leurs salariés (Art. L. 3261-2 du code du travail). L’obligation de prise en charge par les entreprises demeure pour autant à 50%.

     Le plafond de la prime transport est augmenté et ses conditions sont assouplies.

    La loi de finances rectificative (article 2) permet aux employeurs la possibilité de verser une prime transport exonérée à tous leurs salariés. La condition, liée à l’impossibilité de prendre les transports en commun, est ainsi supprimée.

    La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisation est revalorisée, en cas de versement de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables (Art. L. 3261-3 du code du travail) :

    – Jusqu’à 400 € (au lieu de 200 €) par an et par salarié pour les frais de carburant,

    – De 500€ à 700€, par an et par salarié pour des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

    Le cumul est possible avec la prise en charge d’un abonnement transport public pour ces deux années dans la limite de 800 € (cumulés).

     

    Nos contacts : Valérie Bousquet, avocat associé en Droit social et Bastien Mallet, avocat associé en Droit fiscal

    Partager sur
    Twitter Linkedin
    Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
    • Cabinet
    • Equipe
    • Expertises
    • Actualités
    • International
    • Nous rejoindre

    j-associes@j-associes.fr

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    https://j-associes.fr

    Lyon

    18-20, rue Tronchet
    69457 Lyon Cedex 06

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    Paris

    26 avenue Kléber
    75116 Paris

    T +33 (0)1 42 96 37 59

    Mentions légales Politique de confidentialité
    Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Toutefois, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
    Paramètre des CookiesTout refuserTout accepter
    Gérer le consentement

    Respect de la vie privée

    Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies qui sont catégorisés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
    Fonctionnalités
    Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités de tiers.
    Performances
    Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site web, ce qui permet d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
    Analytique
    Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ces cookies permettent de fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
    Annonces
    Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des annonces et des campagnes de marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites web et collectent des informations pour fournir des annonces personnalisées.
    Autres
    Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
    Necessaire
    Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web, de manière anonyme.
    Enregistrer & appliquer