Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
  • Cabinet
  • Equipe
  • Expertises
  • Actualités
  • International
  • Français
  • Accueil / Egalité de traitement entre les femmes et les hommes : l’employeur peut être condamné à communiquer les bulletins de paie de ses salariés

    Retour

    31 mars 2023

    Egalité de traitement entre les femmes et les hommes : l’employeur peut être condamné à communiquer les bulletins de paie de ses salariés

    Le 8 mars 2023, date de la journée internationale de la femme et de l’annonce par le gouvernement de la mise en place du plan ministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2023-2027, date certainement bien choisie, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le droit à la protection des données à caractère personnel n’était pas un droit absolu et devait être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

    Elle rappelle ensuite que, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, il appartient au Juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile (conserver ou établir des preuves avant tout procès), de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnées au but recherché, au besoin en cantonnant le périmètre de la production des pièces sollicitées.

    Pour exemple

    Dans cette affaire, une salariée, qui avait successivement occupé le poste de responsable projets transverses et directeur stratégie et projets, considérait avoir subi une inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins occupant des postes identiques.

    Elle a alors agi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins d’obtenir la communication des bulletins de paie de ces collaborateurs masculins permettant la comparaison entre sa rémunération et celle de ses collègues.

    La Cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée et notamment ordonné à l’employeur de communiquer les bulletins de paie de 8 salariés.

    Elle a, cependant, jugé que les données personnelles apparaissant sur les bulletins devaient être occultées à l’exception des noms, prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

    La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel considérant que la communication des bulletins de paie était indispensable à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

    La Cour de cassation a ainsi opéré un contrôle de proportionnalité en matière de droit à la preuve. Elle reprend la mise en balance effectuée par les juges du fond entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée. Elle tranche ainsi ce conflit en faveur du droit à la preuve de la salariée.

    Rappelons que cet arrêt s’inscrit dans un mouvement général de quête d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

     

    Conseil ou gestion de vos contentieux, notre équipe en Droit social reste à votre écoute.

    @Valérie Bousquet

    @Lise Rougerie 

     

    Partager sur
    Twitter Linkedin
    Jakubowicz Mallet-Guy et Associés - Société d'avocats
    • Cabinet
    • Equipe
    • Expertises
    • Actualités
    • International
    • Nous rejoindre

    j-associes@j-associes.fr

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    https://j-associes.fr

    Lyon

    18-20, rue Tronchet
    69457 Lyon Cedex 06

    T +33 (0)4 72 69 96 96

    Paris

    26 avenue Kléber
    75116 Paris

    T +33 (0)1 42 96 37 59

    Mentions légales Politique de confidentialité
    Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Toutefois, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
    Paramètre des CookiesTout refuserTout accepter
    Gérer le consentement

    Respect de la vie privée

    Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ceux-ci, les cookies qui sont catégorisés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
    Fonctionnalités
    Les cookies fonctionnels permettent d'exécuter certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités de tiers.
    Performances
    Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site web, ce qui permet d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
    Analytique
    Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ces cookies permettent de fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
    Annonces
    Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des annonces et des campagnes de marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites web et collectent des informations pour fournir des annonces personnalisées.
    Autres
    Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
    Necessaire
    Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web, de manière anonyme.
    Enregistrer & appliquer