Congés payés et absences maladie : les nouvelles règles

Les nouvelles règles relatives aux congés payés issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024

1. Nouvelles règles relatives à l’acquisition de congés pendant les absences :

Les absences pour maladie ou accident d’origine non professionnelle sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

A compter du 24 avril 2024, ces périodes d’absence maladie ou accident d’origine non professionnelle donnent lieu à acquisition de 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition

Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif désormais sans limitation de durée, pour la détermination des droits à congés payés.

A compter du 24 avril 2024, les périodes d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle continue donnent lieu à acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition, sans limitation de durée d’absence.

2. Nouvelles règles relatives à la prise des congés

A compter du 24 avril 2024, dans le mois qui suit la reprise du travail à l’issue d’une absence maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, quelle qu’en ait été sa durée, l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception :

– le nombre de jours de congé dont il dispose ;
– la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information est fondamentale car elle fait débuter le délai de report pour le salarié qui n’aurait pas pu prendre tous ses congés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de son absence.

Le salarié qui est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser (un accord collectif pourrait fixer un délai de report supérieur)

Au-delà de cette période, les congés seront perdus si le salarié ne les prend pas alors que l’employeur l’a informé et lui a demandé de les prendre.

Le point de départ du délai de report est :

– la date à laquelle le salarié reçoit, lors de sa reprise, les informations de son employeur sur les congés dont il dispose pour les congés payés qui n’ont pas pu être pris au cours de la période de prise des congés, en raison d’un arrêt de travail –

– la date de la fin de la période d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat continue d’être suspendu.

3. Nouvelles règles de calcul de l’indemnité de congés payés

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle dite du dixième, le salaire fictif des absences pour accident ou maladie non professionnels, selon l’horaire de travail de l’établissement, est pris en compte dans la limite de 80 %

L’indemnité de congés payés ainsi calculée devra toujours être comparée à celle obtenue selon la règle du maintien de salaire, pour ne retenir que l’indemnité la plus élevée.

4. Rétroactivité des nouvelles règles

Ces nouvelles règles, s’appliquent rétroactivement pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice définitives ou de dispositions conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés.

Les salariés présents dans l’entreprise au 24 avril 2024 disposent d’un délai de deux ans à peine de forclusion pour introduire toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009, soit jusqu’au 23 avril 2026

Les salariés dont le contrat n’est plus en cours au 24 avril 2024, pourront revendiquer leurs droits à indemnité compensatrice de congés payés, dans la limite de la prescription

Ces nouvelles règles ne manqueront pas de poser des questions pratiques, nos équipes sont à votre disposition pour y répondre.