Lutte contre la corruption, grandes entreprises et conformité…

Introduction à la loi du 9 décembre 2016.

Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » a introduit dans notre droit interne des dispositifs innovants issus du droit anglo-saxon destinés à identifier et prévenir les atteintes à la probité que constituent la corruption et le trafic d’influence mais également à rendre plus efficace et pragmatique la répression de tels agissements.

Il s’agit principalement d’imposer l’instauration, au sein des grandes entreprises, d’un plan de prévention contre les risques de corruption, se déclinant en huit mesures – parmi lesquelles notamment la création d’un code de conduite, l’élaboration d’une cartographie des risques et l’adoption de dispositifs internes d’alerte et de formation – que devront mettre en place les dirigeants.

Une agence française anti-corruption est créée, veillant au respect de ces prescriptions, émettant des recommandations et disposant, au besoin, d’un pouvoir de contrainte et, in fine, de sanction financière.

Enfin, la loi du 9 décembre 2016 a également complété le code de procédure pénale en instituant la Convention Judiciaire d’Intérêt Public, alternative aux poursuites – qui est, par bien des aspects l’équivalent français du DPA américain – et qui permet aux personnes morales susceptibles d’être poursuivies des chefs de corruption ou trafic d’influence d’obtenir, au terme d’une convention signée avec le Ministère Public, l’abandon des poursuites en contrepartie du versement d’une amende et/ou de la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité.

Ces mesures innovantes viennent bousculer l’apathie et l’inefficacité du système français de prévention et de lutte contre la corruption qui existait jusqu’alors et qui était totalement inadapté à l’évolution globalisée des échanges économiques et à l’accroissement des risques de corruption auxquelles les sociétés françaises sont de plus en plus fréquemment exposées.

Si ne sont visées dans la loi que les sociétés employant au moins 500 salariés – ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France employant au moins 500 salariés – et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros – toutes les entreprises sont en réalité susceptibles d’être concernées dès lors que les procédures nouvellement créées imposent aux grandes entreprises « l’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ».

C’est donc bien à terme l’ensemble du tissu économique qui sera impacté par ces dispositions.

Si cette nouvelle réglementation peut être perçue comme une contrainte supplémentaire pesant sur les entreprises et leurs dirigeants, nul ne peut aujourd’hui sous-estimer les risques liés à la fraude et le retentissement majeur qu’ils ont tant sur les plans financier et/ou judiciaire qu’en terme d’image et de réputation.

Se conformer à ces nouvelles exigences légales, c’est protéger son entreprise et soi-même du danger de voir un jour engager la responsabilité pénale du dirigeant et de la personne morale mais aussi conforter la réputation de sérieux et de transparence de l’entreprise.

Par la complémentarité de ses équipes spécialisées en droit des sociétés, en droit fiscal et en droit pénal, le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés vous propose un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins de votre entreprise pour la mettre en conformité avec ces nouvelles exigences légales, former vos équipes et les sensibiliser aux risques pénaux auxquelles elles peuvent être confrontées.