Alerte sur les modèles de lettres de licenciement

Comme annoncé au terme des ordonnances du 22 septembre 2017, le Ministère du travail a publié à l’occasion d’un décret du 29 décembre 2017 les « modèles de lettres de notification de licenciement ».

Leur contenu ne comporte aucune réelle avancée et appelle même à une extrême vigilance des éventuels utilisateurs.

Ces notifications type mentionnent en effet qu’il est possible de procéder à leur remise en mains propres contre des réceptions en lieu et place d’une notification par recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette mention est en stricte contradiction avec les dispositions pourtant remaniées de l’article L. 1232-6 du code du travail qui prévoit : « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception…».

Le sens de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point vise à la détermination d’une date certaine de la notification du licenciement, ce qui de toute évidence n’est pas envisageable par une remise en mains propres contre décharge.

De même, les dispositions de l’article L. 1234-3 du même code confèrent à la lettre recommandée des effets non négligeables, dans la mesure où c’est la « date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié » qui « fixe le point de départ du préavis ».

C’est au demeurant ce qu’indiquent les modèles de notification de licenciement établis de toute évidence fort rapidement par le Ministère du travail.