Contrat commercial à durée déterminée  : l’obligation du respect du terme

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📣 Eole Conseil, représentée par nos associés Alain Jakubowicz et Jonathan del Vecchioo,  obtient la condamnation de TF1 à propos de la marque «Ushuaïa ».

Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, par jugement du 23 juin 2026, a donné raison à la SAS Eole Conseil, présidée par Nicolas Hulot, dans le litige l’opposant à TF1 au sujet du contrat de rétrocession lié à l’exploitation de la marque « Ushuaïa ».

🔎 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲
Depuis 1994, un contrat liait Eole à TF1 : en contrepartie de la notoriété apportée par Nicolas Hulot à la marque Ushuaïa, TF1 s’engageait à reverser à Eole une partie des recettes générées par l’exploitation des produits « Ushuaïa » par L’Oréal.
En 2022, TF1 a notifié à Eole la dénonciation du contrat, à effet au 31 décembre 2023, estimant que celui‑ci aurait perdu sa contrepartie.
Puis, en 2024, TF1 a cédé la marque « Ushuaïa » à L’Oréal.

⚖️ 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻
Le Tribunal :
– qualifie la convention de contrat à durée déterminée, dont le terme est la fin de l’exploitation commerciale des produits « Ushuaïa » par L’Oréal ;
– considère, en conséquence, que la résiliation unilatérale notifiée par TF1 en 2022 est fautive (les produits faisant toujours l’objet d’une exploitation commerciale) ;
– juge que le prix de cession de la marque par TF1 à L’Oréal entre dans le champ des recettes ouvrant droit à rétrocession au profit d’Eole ;
– condamne TF1 à payer à Eole 6.875.000 euros à titre de dommages-intérêts, sur la base d’un prix de cession fixé à 27,5 millions d’euros.

💡 𝗔 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿
Cette décision rappelle avec force que, lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.

A défaut, la partie victime de la rupture avant le terme convenu peut (i) solliciter l’exécution forcée du contrat ou (ii) obtenir le versement de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice que lui cause cette résiliation anticipée.

* 𝘛𝘍1 𝘢 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘫𝘦𝘵𝘦́ 𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭. 𝘓𝘦 𝘫𝘶𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘥𝘶 𝘭𝘦 23 𝘫𝘶𝘪𝘯 2026 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦 𝘛𝘳𝘪𝘣𝘶𝘯𝘢𝘭 𝘥𝘦𝘴 𝘈𝘤𝘵𝘪𝘷𝘪𝘵𝘦́𝘴 𝘌𝘤𝘰𝘯𝘰𝘮𝘪𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘕𝘢𝘯𝘵𝘦𝘳𝘳𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘰𝘯𝘤 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘦́𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘧.