Dispositifs de soutien aux entreprises fragilisées par le mouvement des « Gilets Jaunes »

Compte tenu de l’ampleur du mouvement des « Gilets Jaunes » et de l’impact sur la situation économique, le MEDEF a demandé au Gouvernement de « réactiver rapidement la cellule de continuité économique » afin de « prendre des mesures en faveur des entreprises touchées par le mouvement des « gilets jaunes » ».

Ce dispositif exceptionnel permettrait la mise en œuvre de mesures exceptionnelles (1) mais ne constitue pas un prérequis au recours par les entreprises fragilisées aux dispositifs classiques de soutien (2).

1. Mesures exceptionnelles offertes par la cellule de continuité économique

Conformément à un arrêté en date du 5 juillet 2016, c’est le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité des Ministères Economiques et Financiers qui assure l’organisation et le secrétariat de la cellule de continuité économique, lorsque le ministre chargé de l’économie décide de l’activer à raison du fort impact d’une crise sur la vie économique de la Nation.

Dans ce cadre, le Gouvernement peut décider de mettre en place certaines mesures afin d’accompagner les entreprises à la suite d’une crise et notamment :

• étalement des échéances fiscales et sociales et remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient avoir été notifiés ;

• interventions de Bpifrance notamment (i) par l’activation du Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » qui a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme et le préfinancement du CICE , ou (ii) le report de paiement des échéances de prêts ;

• dispositif d’activité partielle, permettant aux entreprises, lorsqu’une circonstance exceptionnelle les oblige à réduire leur activité ou à fermer temporairement, de trouver une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat.

Des mesures ciblées sur les secteurs les plus touchés pourront également être prises par le Gouvernement.

2. Dispositifs classiques de soutien aux entreprises fragilisées

De manière générale et hors activation de la cellule de continuité économique, il existe un certain nombre de mesures à la disposition des entreprises qui font face à des difficultés et notamment :

• saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour les entreprises qui ont des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, sous réserve qu’elles soient à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales, afin de bénéficier d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) ;

• saisine du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) pour les entreprises de moins de 400 salariés ou du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement afin d’être assistées dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Ces Comités peuvent notamment :

 – commander des audits en accord avec l’entreprise, afin d’établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ;

– accorder des prêts du Fonds de Développement Economique et Social (FDES) dans le cadre d’un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles, sous réserve d’être à jour des obligations fiscales et sociales.

• mise en œuvre du dispositif d’activité partielle conformément aux dispositions de l’article R. 5122-1 du Code du travail qui prévoit que « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° la conjoncture économique ;
2° des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
[…]
5° toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

• ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation afin de traiter en amont et à titre préventif les difficultés économiques ou financières auxquelles les entreprises peuvent faire face.

Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour toute question relative à ces dispositifs et pour vous assister dans leur mise en œuvre.