Facturation électronique et «e-reporting» : nouvelles étapes confirmées

La loi de finances rectificatives 2022 confirme le calendrier de l’obligation de facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’obligation de « e-reporting ».

Il est rappelé, qu’une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique. Son contenu doit être identique à celui d’une facture papier et indiquer les mêmes mentions obligatoires. Il est par ailleurs nécessaire, comme pour toute facture, de pouvoir garantir l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité, notamment par la mise en place d’une piste d’audit fiable, dûment documentée et de nature à répondre aux attentes de l’administration fiscale.

Calendrier de déploiement

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement :

• 01/07/2024 : obligation de réception de factures électroniques pour l’ensemble des entreprises et obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises ;
• 01/01/2025 : obligation d’émission pour les ETI ;
• 01/01/2026 : obligation d’émission pour les PME et microentreprises.

Cette obligation s’accompagnera d’une obligation de transmission (« e-reporting ») de certaines données à l’administration fiscale, notamment :

• les données de facturation nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la détermination de la TVA collectée ;
• les données relatives aux opérations non domestiques (opérations intracommunautaires par exemple) ou avec une personne non assujettie.

L’administration indique que la confidentialité de ces données sera « pleinement protégée ».

Comment s’acquitter de ces obligations ?

Ls entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation « partenaire » de l’administration ;
• soit au portail public de facturation (plateforme Chorus Pro).

Et en cas de non-respect des obligations ?

Les entreprises seront sanctionnées par une amende :

• 15 €/facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 €/an ;
• 250 € en cas de non-respect de l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 €/an.

Les plateformes seraient également sanctionnées par une amende de 15 €/facture et 750 € par transmission, le tout étant plafonné à 45 000 € par année civile.

Votre contact : Bastien Mallet, Avocat associé en Droit fiscal