28 août 2018
Prélèvement à la source : Quelles sont les dates à retenir ?
Pour mémoire, le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, il supprime l’actuel décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
La suppression de ce décalage entraîne une profonde modification du calendrier.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse de toutes les dates importantes relatives à ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires (1.) ainsi que dans les autres catégories de revenus (2.).
1. Calendrier relatif aux revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires
– août 2018 : réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2017 sur la base de la déclaration faite en mai/juin 2018 ;
– 15 septembre 2018 : date limite pour opter pour l’application du taux neutre d’imposition par défaut ou d’un taux individualisé si le contribuable est en couple ;
Le contribuable peut en effet refuser que l’Administration fiscale communique à son employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d’imposition par défaut, appelé « taux neutre », sera alors appliqué. Ce taux est calculé uniquement à partir du salaire perçu par le contribuable en le considérant comme célibataire sans enfant.
Le taux neutre d’imposition ne doit pas être confondu avec le taux individualisé du prélèvement à la source. Ce dernier permet aux couples pacsés ou mariés de répartir la charge du paiement de l’impôt lorsqu’il existe des différences de revenus importantes entre les deux membres du foyer.
En effet, par défaut, un seul et même taux de prélèvement à la source est appliqué aux deux membres du couple, calculé à partir de tous les revenus du foyer fiscal. En optant pour le taux individualisé, chacun d’eux se voit appliquer un taux de prélèvement à la source correspondant à ses revenus propres, sans tenir compte des revenus perçus par l’autre membre. Le taux individualisé est une option : il ne s’applique que si le couple en fait la demande sur son espace personnel sur le site www.impôts.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
– septembre 2018 : paiement de l’impôt sur le revenu 2017 ;
– octobre 2018 : transmission du taux à l’organisme en charge du prélèvement à la source (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi…) ;
Le montant du prélèvement à la source sera mentionné à titre indicatif sur le bulletin de salaire du contribuable. Il s’agit d’une mesure purement informative : aucun montant n’est prélevé sur le salaire net jusqu’au 31 décembre 2018.
– à partir du 1er janvier 2019 : prélèvement à la source sur les revenus perçus au cours du mois de janvier 2019. L’impôt sur le revenu est automatiquement déduit du salaire ou de la pension ;
– à partir du 2 janvier 2019 : possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le prélèvement à la source (sous certaines conditions) sur votre espace personnel sur le site www.impôts.gouv.fr. Cette possibilité offerte au contribuable lui permet de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que cette possibilité ne peut être utilisée pour anticiper l’application de réductions ou de crédits d’impôt ou d’un taux d’imposition nul.
Une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités.
Une fois la modulation demandée par le contribuable, les modifications de taux seront prises en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.
A noter : les changements de situation familiale (mariage, Pacs, décès, divorce, rupture de Pacs…) intervenus au cours de l’année 2018 peuvent être déclarés. Cette déclaration s’effectue dans l’espace personnel du contribuable sur le site www.impôts.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
– 15 janvier 2019 : perception, par les contribuables concernés, d’un acompte de 30 % pour les crédits d’impôt service à la personne, frais de garde d’enfant et la réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD ;
– février 2019 à juillet 2019 : prélèvement à la source chaque mois en appliquant le taux basé sur la déclaration des revenus 2017 (ou en cas d’option, le taux neutre ou individualisé) ;
– mai/juin 2019 : déclaration d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’année 2018 ;
– août 2019 :
▪ prélèvement à la source sur les revenus perçus au cours du mois d’août 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017 (ou en cas d’option, le taux neutre ou individualisé),
▪ et versement du solde des réductions et des crédits d’impôt pour les contribuables concernés ;
– septembre 2019 : prélèvement à la source sur les revenus perçus au cours du mois de septembre 2019 et mise à jour du taux sur la base de la déclaration des revenus 2018 ;
– octobre à décembre 2019 : prélèvement à la source sur les revenus perçus chaque mois en appliquant un taux basé sur la déclaration des revenus 2018.
2. Calendrier relatif aux revenus imposés dans les autres catégories de revenus
Contrairement aux salariés pour lesquels le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, le prélèvement à la source sur les bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et sur les bénéfices commerciaux (BIC), prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.
Les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers doivent également acquitter le prélèvement à la source sous forme d’un acompte (y compris quand ils relèvent du régime micro-foncier).
– automne 2018 : date limite pour opter pour le prélèvement des acomptes trimestriels. Cette option vaut pour l’ensemble de l’année 2019. A défaut, les prélèvements pour ces contribuables seront mensuels.
Il n’y pas de date limite fixée de manière ferme pour formuler cette option. Cependant, il est conseillé d’opter avant le 15 septembre 2018 afin que cette démarche soit prise en compte dès le 1er janvier 2019 par l’Administration fiscale.
– 15 janvier 2019 : premier prélèvement bancaire sur le compte des contribuables percevant des revenus imposés dans la catégorie des BNC/BIC et des revenus fonciers, en cas de prélèvement mensuel. Ce prélèvement interviendra tous les 15 du mois.
– 15 février 2019 : premier prélèvement bancaire sur le compte du contribuable percevant des revenus imposés dans la catégorie des BNC/BIC et des revenus fonciers, en cas d’option pour le prélèvement trimestriel. Les prélèvements trimestriels suivants interviendront le 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019.
Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour toute question relative à la mise en place du prélèvement à la source.