Complémentarité des expertises pour la défense d’une entreprise et de son dirigeant
Introduction
Nous avons accompagné notre client, une entreprise de travaux publics, afin de régulariser sa situation sociale, défendre son dirigeant à l’occasion de poursuites pénales et contester une décision de fermeture administrative.
Pour qui ?
Une entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que son dirigeant.
Pour quoi ?
Le dirigeant était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés. Il risquait une condamnation qui, de facto, pouvait avoir pour conséquence d’interdire à la société, dont il était le dirigeant, de soumissionner à des marchés de travaux publics.
En outre, la société avait fait l’objet d’une décision de fermeture administrative de deux mois qui, compte tenu de sa durée, mettait en cause la survie même de l’entreprise. Pour décider de cette mesure, l’autorité préfectorale s’était reposée sur les infractions pénales reprochées au dirigeant.
Comme ça
Le cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés a défendu le dirigeant devant le Tribunal Correctionnel.
Il a obtenu sa relaxe définitive pour l’une des qualifications de travail dissimulé.
Surtout, il a obtenu que sa condamnation pour la seconde infraction, qui était inéluctable, ne soit pas inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, de telle sorte que sa société conservait toute latitude pour remporter des chantiers relevant de la commande publique.
Le département Droit Social du cabinet assiste l’entreprise dans le cadre du redressement d’office consécutif à l’infraction de travail dissimulé et assure la régularisation de la situation de la structure.
En parallèle, le Cabinet a formé un référé-liberté contre la sanction administrative prise par le Préfet, de fermeture de deux mois de l’entreprise.
Une semaine après que cette décision ait été notifiée à l’entreprise, il a été obtenu du Tribunal Administratif une suspension de la décision de fermeture, permettant ainsi la reprise de l’activité.
- Theme
- Domaine
- Pour qui ?
- Pour quoi ?
- Comme ça