Contrefaçon de marque de vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) dans des catalogues de la grande distribution

Les juges du fond ont considéré que les deux sociétés de la grande distribution ont contrefait la marque de notre cliente, par reproduction à l’identique sans autorisation au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, et ce « peu important que la police de caractère figurant dans les catalogues soit différente de celle de la marque semi-figurative enregistrée ».

De plus, après avoir rappelé le principe constant selon lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si elle est fondée sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de l’atteinte au droit privatif de la marque, les juges du fond ont condamné l’une des deux sociétés pour concurrence déloyale et parasitisme.

A ce titre ils lui ont reproché d’avoir commercialisé des produits similaires à ceux de notre cliente, à des prix moindres mais sous la même marque, tirant ainsi indéniablement profit de sa notoriété et du prestige dont cette dernière bénéficie.

La vente à moindre prix de produits similaires sous la marque en question a incontestablement entraîné une dépréciation de celle-ci et a déstabilisé sa politique commerciale basée sur la rareté de ses vins de grande notoriété et de belle qualité vis-à-vis d’une clientèle de luxe très sélective.

A cet égard, il importe de préciser que notre cliente avait justifié de l’incompréhension de ses clients, grands restaurateurs, cavistes et agents face à la présence de produits vendus sous sa marque dans des catalogues de vins de grande distribution.

Les deux sociétés ont été condamnées à des dommages et intérêts, outre une astreinte provisoire de 1000 euros par infraction constatée ainsi que la publication dans trois journaux au choix de notre cliente.