La contradiction entre les jurisprudences française et européenne quant à l’incidence d’un congé parental sur la prise des congés payés

La législation française prévoit que le droit à congés doit s’exercer chaque année. Dès lors, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.

Le report reste toutefois possible dans certaines situations. Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ont ainsi droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. Le report des congés peut également être prévu par des dispositions conventionnelles plus favorables ou par accord des parties.

S’agissant du congé parental, la jurisprudence française considère en revanche que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas de son employeur, n’a pas pris l’intégralité de son congé avant l’expiration de la période de référence, comme il aurait pu le faire avant le début de son congé parental, ne peut prétendre à une indemnité de congés payés.

Pour la Cour de cassation, la décision du salarié de prendre un congé parental s’impose à l’employeur de sorte qu’il a rendu lui-même impossible l’exercice de son droit à congés et ne peut donc solliciter une quelconque indemnisation de ses jours de congés non pris.

Cette position est cependant contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui, s’appuyant sur l’accord-cadre du 14.12.1995 relatif au congé parental, prévoit la possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés acquis non pris. Le salarié de retour de congé parental a ainsi le droit de bénéficier des congés acquis avant et après son départ.

Ceci étant, à l’heure actuelle, le juge français n’est toujours pas revenu sur sa jurisprudence qui trouve dès lors toujours à s’appliquer.

L’accord-cadre précité pouvant toutefois être invoqué par les particuliers devant une juridiction nationale, il convient d’inviter les employeurs à faire preuve de la plus grande prudence en la matière.

Dans une telle hypothèse, il s’agirait ainsi d’informer le salarié souhaitant prendre un congé parental immédiatement après son congé maternité, de ses congés acquis non pris, et de lui laisser le choix de les prendre avant son départ ou à son retour.

Il reste cependant à souhaiter que le droit français se mette enfin en conformité avec les règles communautaires, et ce afin de fixer définitivement les entreprises quant aux règles à respecter et éviter ainsi un aléa juridique, source potentielle de contentieux avec les salariés.