Plainte pour fraude fiscale déposée en Espagne contre une entreprise française : un exemple de mise en œuvre de la procédure de décision d’enquête européenne

Plainte pour fraude fiscale déposée en Espagne contre une entreprise française : un exemple de mise en œuvre de la procédure de décision d’enquête européenne

Domaine

  • Droit fiscal
  • Droit fiscal international

Introduction

Nous avons accompagné notre client, une PME française spécialisée dans le commerce de gros, dans le cadre d’une décision d’enquête européenne dont elle faisait l’objet par suite du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale par les autorités fiscales espagnoles.

Auteur : Bastien MALLET

Pour qui ?

Notre client intervient dans le commerce de gros de matériels en « BtoB » ; celui-ci était mis en cause dans le cadre d’une plainte déposée au pénal en Espagne, en lien avec son client espagnol.

Pour quoi ?

Notre client faisait l’objet d’une « décision d’enquête européenne » émise par le Tribunal d’instrucción de Bilbao en Espagne.

Cette décision était émise au titre du délit de blanchiment des produits du crime en Espagne. Les mesures d’enquête à exécuter en France dans le cadre de cette décision visaient à :

  • informer la société française de la plainte dont elle faisait l’objet en Espagne : il lui était ainsi reproché d’avoir poursuivi ses opérations de ventes de marchandises à son client espagnol alors que celui-ci avait été radié du registre des opérateurs intracommunautaires en Espagne à compter du 7/11/2016, participant ainsi à un système de fraude à la TVA en Espagne (le client aurait ainsi indument bénéficier d’un régime d’exonération de TVA en Espagne alors qu’il ne pouvait y prétendre en raison de sa radiation et la société française aurait volontairement participé à ce schéma de fraude à la TVA dite « fraude Carrousel »),
  • prendre sa déposition par le Tribunal d’instruction de Bilbao,
  • demander à la société de verser aux débats la facturation émise par ses soins à la société espagnole au cours des années 2015 à 2017.