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Protection de l’image d’une entreprise en évitant la mise en examen d’un dirigeant

Domaine

Droit pénal

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Introduction

Nous avons évité la mise en examen de notre client, accusé d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux, protégeant ainsi l’image et le crédit de son entreprise.

Auteur : Alain JAKUBOWICZ

Pour qui ?

Notre client est actuellement directeur commercial et actionnaire d’une société d’import/export qu’il a fondé en 1998, leader sur le marché mondial d’une matière première rare et convoitée.

Pour quoi ?

Notre client a été convoqué par un juge d’instruction afin de se voir notifier sa mise en examen pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à la suite d’une plainte déposée en 2010 par l’un de ses partenaires et fournisseurs.

Le plaignant reprochait à notre client d’avoir falsifié un procès-verbal d’assemblée générale entérinant l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire et plusieurs actes de cessions au terme desquels le plaignant cédait à notre client et à une société tiers de droit américain la quasi-totalité de ses parts sociales.

Une éventuelle mise en examen aurait très sérieusement affecté l’image et le crédit de l’entreprise et de l’un de ses dirigeants sur le marché restreint dans lequel ils opèrent.

Comme ça

Dès la convocation reçue, nous avons pris contact avec le juge d’instruction et nous sommes immédiatement rendus à son cabinet afin de prendre connaissance, de manière approfondie, de chacune des pièces du dossier.

Une analyse détaillée de la plainte qui avait été déposée, des procès-verbaux établis par les enquêteurs, des documents qui avaient été saisis lors de perquisitions, nous a permis de bâtir une stratégie de défense fondée sur :

la contestation de certaines prétentions du plaignant et sur la démonstration de l’absence de falsification matérielle des documents au regard de différents indices extraits du dossier et de la définition juridique du faux ;
l’absence d’intérêt de notre client à initier et/ou à participer à une telle opération.

Lors de l’interrogatoire, nous avons pu convaincre le magistrat de ne pas prononcer la mise en examen, malgré son intention initiale, en lui démontrant que les conditions (l’existence « d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la participation à la commission d’une infraction au sens de l’article 80-1 du Code de procédure pénale) n’en étaient pas réunies. Le juge d’instruction a, en conséquence, placé notre client sous le statut de témoin assisté, qui lui permet d’avoir accès au dossier sans altérer son image à l’égard des partenaires économiques.

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