Rachat forcé de titres et expertise judiciaire sur la valeur mathématique

Rachat forcé de titres et expertise judiciaire sur la valeur mathématique

Introduction

Nous avons obtenu la condamnation par la Cour d’appel de Lyon d’un président de conseil d’une société anonyme à racheter les actions de notre client sur la base de leur valeur mathématique en application d’un acte unilatéral de cession. La Cour a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour la valorisation de ces titres.

Pour qui ?

Un ancien dirigeant de concession automobile et administrateur de société anonyme.

Pour quoi ?

Au départ, la société avait assigné notre client aux fins de voir opérer le transfert des actions à son profit, considérant que le président du Conseil d’Administration ne s’était pas engagé à titre personnel mais en qualité de représentant légal.

En défense, notre client avait appelé dans la cause le dirigeant à titre personnel aux fins de rachat forcé de ses titres et sollicitait la désignation d’un expert judiciaire pour leur valorisation, outre le paiement d’une provision.