Rationalisation du patrimoine immobilier professionnel au travers d’un refinancement partiel
Introduction
Nous avons permis à notre client de rationnaliser son patrimoine immobilier en refinançant un actif immobilier professionnel (loué à une des sociétés dont il est propriétaire et dirigeant), détenu au travers d’une société civile familiale dont les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des revenus locatifs, tout en permettant de limiter l’imposition de ces revenus
Pour qui ?
Un chef d’entreprise à la retraite propriétaire avec ses enfants d’un groupe de sociétés intervenant dans le secteur de la plasturgie
Pour quoi ?
Notre client propriétaire de plusieurs biens immobiliers pris en location par les sociétés du groupe, dont un tènement immobilier détenu au travers de deux sociétés civiles.
- L’une assujettie à l’impôt sur les sociétés.
- L’autre translucide fiscalement (associés imposables à l’impôt sur le revenu)
Comme ça
Le projet a consisté:
- Evaluer les incidences financières, fiscales et patrimoniales de la vente de la fraction du tènement détenu par la société translucide à la société civile imposable à l’impôt sur les sociétés (capacité de financer l’opération par apport et conséquence sur les revenus nets d’impôts des associés, répartition du patrimoine familial entre les parents et les enfants à l’issue du refinancement, pertinence financière et patrimoniale d’un tel refinancement).
- Analyser l’opportunité de financer cette opération par crédit bancaire ou par crédit vendeur (rédaction d’une étude comparative entre ces deux modes de financement et ses conséquences pour les associés)
- Accompagner le client dans la réalisation de l’opération de refinancement : relations avec la banque prêteuse et le notaire, mise en œuvre juridique du refinancement (autorisation de cession et liquidation de la société civile venderesse)Notre plus-value a consisté à démontrer au client la pertinence de l’opération de refinancement en comparant le revenu net en poche après impôt des associés des sociétés civiles dans la situation actuelle et dans l’hypothèse du refinancement, et à déterminer les modalités de financement de l’achat de la fraction du tènement (crédit bancaire partiel et crédit vendeur pour le solde).
Notre intervention a permis à notre client d’obtenir les résultats attendus :
- Rationnaliser son patrimoine immobilier professionnel
- Limiter l’imposition des revenus locatifs tirés de la fraction du tènement refinancée
- Economiser la plus value immobilière se rapportant à la fraction du tènement détenue par la société civile translucide (bénéfice de l’exonération après 15 ans de détention préalablement à l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de taxation plus pénalisant pour les contribuables).
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