Rejet d’une charge nouvelle aggravant les engagements des actionnaires
Introduction
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société anonyme de sa demande en paiement de loyers à l’encontre de deux de ses actionnaires, ces loyers n’ayant pas été prévus dans les Statuts.
Pour qui ?
Nos clients sont actionnaires d’une société d’exploitation d’un camping caravaning sur la Côte d’Azur.
Pour quoi ?
Les Statuts constitutifs de cette société conféraient à chaque actionnaire la jouissance, à titre gratuit, d’un ou plusieurs emplacements de camping (au prorata du nombre d’actions détenues). Cette attribution gracieuse était causée par l’apport en société des actionnaires, couvrant la valeur économique du droit de jouissance.
Mais les Statuts avaient été modifiés, aux termes d’Assemblées générales extraordinaires votées à la majorité qualifiée, rendant onéreuse l’occupation par les actionnaires des lots de camping sous forme de loyers trimestriels.
Nos clients avaient voté contre ces modifications statutaires et refusé de s’acquitter des factures de loyers.
La société les avait donc assignés en paiement et les avait exclus du camping.
Comme ça
Condamnés en première instance, nos clients ont obtenu gain de cause en appel et la société a été condamnée à leur restituer les loyers payés en application du premier jugement et à les réintégrer sur le camping sous astreinte.
- du contrat de société, à savoir les Statuts dûment modifiés (au terme d’une délibération d’Assemblée générale extraordinaire adoptée à l’unanimité) conformément aux dispositions susvisées ;
- ou d’une convention spécifique conclue entre la société et chaque actionnaire, conformément au droit commun des contrats.
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- Comme ça