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Rejet d’une demande dont les pièces justificatives rédigées en langue étrangère ne sont pas traduites en français par un traducteur assermenté

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Introduction

Nous avons obtenu le débouté des demandes d’un cocontractant en raison du défaut de production d’une traduction assermentée en français de ses pièces justificatives rédigées en langue anglaise.

Auteurs : Alain JAKUBOWICZ

avec Stéphanie STAEGER

Pour qui ?

Notre cliente est une société productrice d’épices de haute qualité de Madagascar à destination d’une clientèle internationale.

Pour quoi ?

Une société de négoce de droit américain avait assigné notre cliente devant une juridiction commerciale française en dommages et intérêts pour non-conformité d’un stock de marchandises qu’elle lui avait vendu.

Les pièces qu’elle versait aux débats à l’appui de sa demande étaient quasiment toutes rédigées en anglais, et en particulier les contrats de partenariat et de distribution exclusive liant les parties, les factures, les documents de transport, les résultats d’analyse chimique, les courriers.

Comme ça

En défense nous avions conclu au rejet des demandes en raison de l’absence de traduction assermentée en français de ses pièces, et subsidiairement du défaut de preuve de la non-conformité prétendue des lots de vanille.

Le tribunal a fait droit à notre demande au seul motif que « la production de documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en Français par un traducteur assermenté » et qu’en conséquence « le Tribunal ne peut examiner le litige opposant les parties ».

Rappel :

Devant les juridictions françaises, la langue du procès est le français, et ceci depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539). Cette contrainte s’impose aux juges, mais aussi aux parties, tant pour leurs écritures que pour les actes et documents qu’elles présentent aux juges.

La Cour de cassation donne raison aux juges du fond d’écarter des débats des pièces justificatives écrites en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française (voir par exemple Cass. 1^ère civ., 12 juill. 2001 : JurisData n°2001-010789)

Dans un arrêt du 13 octobre 2006, la Cour d’appel de PARIS a jugé que « seules les pièces rédigées ou traduites en langue française doivent être soumises au juge, peu important que les parties maîtrisent toutes deux parfaitement la langue anglaise qu’elles ont employée pour communiquer entre elles » (CA Paris, 13 oct. 2006 : JurisData n°2006-329387).

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