Tout plaideur a le droit de faire publier à ses frais la teneur d’un jugement rendu
Introduction
Nous avons fait juger que même quand le tribunal rejette une demande de publication de jugement, il est possible d’y procéder à ses frais. Cela est particulièrement utile en matière de concurrence déloyale.
Pour qui ?
Notre client, important laboratoire intervenant dans le domaine des produits cosmétiques, est leader dans la fabrication et la commercialisation des eaux micellaires.
Le succès rencontré par ses produits a conduit plusieurs de ses concurrents à en copier le conditionnement spécifique, bien connu des consommateurs.
Il nous a chargé d’assigner l’un d’eux devant le Tribunal de Commerce pour concurrence déloyale.
Le Tribunal nous a donné raison , a condamné la société assignée à indemniser les préjudices de notre client, mais a rejeté notre demande de publication du dispositif du jugement rendu.
Pour quoi ?
Notre client a néanmoins fait paraître, à ses frais, un communiqué informant de la teneur de la décision rendue dans un certain nombre de revues professionnelles, une fois celle-ci définitive.
Estimant que ces publications étaient fautives, son concurrent l’a à son tour assigné devant le Tribunal, pour demander l’indemnisation des préjudices qu’il prétendait avoir subis.
Comme ça
Suivant notre argumentation, le Tribunal a estimé que notre client était en droit d’informer « … ses principaux partenaires de sa victoire…(et), par cette diffusion mettre en garde tout concurrent indélicat souhaitant user de … manœuvres anticoncurrentielles. »
Il a en outre rappelé « … que le caractère public des décisions de justice constitue une garantie fondamentale du droit » et que notre client « … pouvait donc à ses frais faire connaître la teneur de la décision rendue, devenue définitive par quelques moyens que ce soit. »
Il a en conséquence jugé * que les publications incriminées n’étaient pas fautives et que le concurrent de notre client « … s’est rendu coupable d’abus de droit d’ester en justice à l’encontre de la victime de ses propres agissements déloyaux », et l’a condamné à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
* le jugement rendu n’est à ce jour pas encore définitif
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