Obtention d’une interdiction du droit de vendre des produits de marque de distributeur par un opérateur de distribution alimentaire
Introduction
Nous avons obtenu la condamnation d’une société, exploitant sous l’enseigne d’un opérateur de la grande distribution, à retirer de la vente tous les produits de marque de distributeur au motif qu’ils étaient concurrents à ceux vendus par notre client dans le local adjacent.
Pour qui ?
Un groupe européen spécialisé dans le discount alimentaire.
Pour quoi ?
Notre client exploite un magasin de discount alimentaire.
Le local adjacent, occupé par son bailleur, abritait un commerce de produits frais qui a fermé pour ré ouvrir quelques semaines plus tard sous l’enseigne Leader Price.
Ce faisant, le bailleur violait manifestement les stipulations du bail interdisant une activité de discount alimentaire dans le local considéré.
Le bail ne prévoyait pourtant que le paiement d’une indemnité conventionnelle s’élevant à un an de loyer en cas de violation par le bailleur de la clause de non concurrence.
Comme ça
Nous avons soutenu que la sanction ne pouvait se limiter à un règlement indemnitaire.
Aux termes d’un arrêt d’appel, la Cour a suivi notre argumentation, retenant que la société exploitant le Leader Price, au demeurant bailleur de notre client, contrevenait aux stipulations du bail en exploitant elle-même un magasin de discount alimentaire concurrent.
Elle lui a ainsi fait interdiction, comme nous le sollicitions, de vendre des produits de la marque Leader Price qui concurrençaient ceux vendus par notre client, et ce sous astreinte.
Notre stratégie a ainsi conduit la société exploitant Leader Price à fermer ses portes pour revenir à son activité de vente de produits frais.
Cette décision est devenue définitive après que l’arrêt ait été confirmé par la Cour de Cassation.
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