Régularisation d’un ensemble d’immeubles collectifs contesté.
Introduction
Nous avons obtenu le rejet d’un recours contre un permis de construire d’un ensemble d’immeubles collectifs après avoir conseillé le constructeur pour élaborer un permis modificatif permettant de neutraliser les critiques tout en préservant l’économie générale du projet.
Pour qui ?
Notre client est un acteur majeur de la construction, la vente et la gestion de logements, en particulier dans le secteur du logement social.
Pour quoi ?
Notre client avait obtenu un permis de construire d’un ensemble immobilier de 49 logements et de commerces en rez-de-chaussée en centre-ville. Ce permis de construire avait été contesté par des particuliers et une association. La commune d’implantation du projet faisant partie de celle située en zone tendue où s’applique la taxe sur les logements vacants, les recours contre les permis de construire et les logements ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Le résultat de la procédure devant le Tribunal administratif présentait un enjeu d’autant plus important.
Les opposants au projet, s’appuyant sur une réglementation locale de l’urbanisme réputée particulièrement fouillée et délicate à interpréter, soulevaient de très nombreux arguments à l’encontre du projet, dont certains paraissaient fondés et d’autres présentaient un risque relativement élevé.
Comme ça
En complément de la défense classique du permis de construire de notre cliente, notre mission a consisté à analyser les risques que faisaient peser sur le projet les différents arguments de nos adversaires et à déterminer les modifications minimales qui tout en maintenant l’équilibre économique du projet, assuraient une conformité aux règles d’urbanisme interprétées de façon conservatoire.
Après une analyse du projet et des risques, nous avons envisagé des alternatives sur certains points et étudiées celles-ci en commun avec l’architecte et le maitre d’ouvrage puis avec la commune.
Les modifications opérées ne supprimaient aucune surface constructible et n’accroissaient pas le coût de la construction, voire le diminuaient légèrement.
Un permis modificatif a été délivré avant que le Tribunal administratif n’examine l’affaire.
Le jugement a rejeté la requête, en relevant que trois critiques, fondées et qui auraient pu entrainer une annulation, avaient été neutralisées grâce aux évolutions apportées par le permis modificatif.
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