Droit de la distribution

Notre équipe dédiée assure la mise en place et le fonctionnement de réseaux de distribution sous toutes leurs formes, assiste les entreprises dans l’élaboration de leur politique de distribution, dans les contrôles et/ou litiges.

  • Relations fournisseurs / distributeurs / sous-traitants
  • Conditions générales de vente /cadre contractuel / négociation annuelle
  • Contentieux des pratiques abusives
  • Assistance contrôles de la DIRRECTE
  • Réseaux de distribution / franchise
  • Contentieux de la distribution
  • Rupture des relations commerciales
  • Agents commerciaux

Vos intervenants enDroit de la distribution

Rejet d’une demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial

Rejet d’une demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial

Droit de la distribution -

Notre équipe dédiée assure la mise en place et le fonctionnement de réseaux de distribution sous toutes leurs formes, assiste les entreprises dans l’élaboration de leur politique de distribution, dans les contrôles et/ou litiges.

En savoir +
La notion de relations commerciales établies – absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce

La notion de relations commerciales établies – absence de transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce

Droit de la distribution -

Notre équipe dédiée assure la mise en place et le fonctionnement de réseaux de distribution sous toutes leurs formes, assiste les entreprises dans l’élaboration de leur politique de distribution, dans les contrôles et/ou litiges.

En savoir +
Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion du réseau ROLEX

Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion du réseau ROLEX

Droit de la distribution -

Notre équipe dédiée assure la mise en place et le fonctionnement de réseaux de distribution sous toutes leurs formes, assiste les entreprises dans l’élaboration de leur politique de distribution, dans les contrôles et/ou litiges.

En savoir +