Actualités

Le Cabinet est référencé dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées en matière de capital développement. https://www.magazine-decideurs.com/classements/capital-investissement-operations-de-capital-developpement-classement-2018-cabinet-d-avocats-france?locale=fr

Nouvelle confirmation de sa jurisprudence par la Cour de Cassation Les articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la Consommation (ex article L 341-4) permettent d’écarter l’engagement de caution pris par une personne physique dont l’importance, au moment de la signature du contrat, était manifestement disproportionnée à ses biens et revenus, avec, pour […]

Le 21 avril 2018 a été publié au Journal Officiel la Loi de ratification de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte était vivement attendu par les praticiens, dont certains prônaient une réécriture en profondeur de la réforme alors que […]

  ALAIN JAKUBOWICZ A 65 ans, l’avocat de Nordahl Lelandais dans l’affaire Maëlys traverse « l’épreuve la plus difficile de son exercice professionnel », selon ses amis. Jusqu’ici, ce personnage lyonnais excellait plutôt dans la défense des victimes.

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2017 (n°17-85757), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide l’édifice des droits de la défense. Une personne mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive s’était vue confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention […]

L’article L. 442-6, I 2° du code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est sur la base de cette disposition que le preneur d’un local dans un centre commercial a introduit […]

Lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une société par une publication sur Internet, et que cette publication est accessible dans plusieurs pays européens, la question de la compétence du Tribunal susceptible d’apprécier ces faits délictueux se pose, notamment au regard des règles de droit communautaire. A ce sujet, le règlement 1215/2012 du 12/12/2012, autrement […]

La question du loyer est centrale à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial. Si le loyer d’origine est librement fixé par la volonté des parties, l’article L 145-34 du code de commerce plafonne le montant du loyer du bail renouvelé, sauf à ce qu’il y ait eu, à l’occasion du bail expiré, une modification notable […]

Le Gouvernement s’attaque donc à un énième projet de réforme de la Justice. L’idée part, comme toujours, d’un bon sentiment, mais ce dont notre Justice a le plus besoin, c’est de moyens. On pourra avoir les meilleures idées du monde, rien ne sera possible si on ne donne pas à notre Justice les moyens financiers […]

Le Cabinet représenté par Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, a conseillé Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à la société de renforcer son offre d’accompagnement, et d’offrir de nouveaux services pour contribuer au développement de ses clients. Synolia réaffirme également sa position de […]

Maître Alain Jakubowicz était l’invité de Jean-Jacques Bourdin pour son émission « Bourdin Direct » sur BFMTV et RMC, ce matin, mardi 20 février 2018.  

Le Cabinet renouvelle son partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et accueille ses adhérents dans le cadre d’une matinale sur le thème : La réforme du droit des contrats deux ans après l’ordonnance : retours d’expériences et points d’attention. Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, associée – département Droit Immobilier, Valérie Bousquet, associée – département Droit Social […]

Comme annoncé au terme des ordonnances du 22 septembre 2017, le Ministère du travail a publié à l’occasion d’un décret du 29 décembre 2017 les « modèles de lettres de notification de licenciement ». Leur contenu ne comporte aucune réelle avancée et appelle même à une extrême vigilance des éventuels utilisateurs. Ces notifications type mentionnent […]

L’article 4 de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie l’article L 1235-2 du code du travail qui prévoit désormais que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […]

La blockchain peut être représentée comme un registre de données électroniques compilées et conservées par un ensemble d’utilisateurs. Elle permet d’horodater et de conserver des informations qui, lorsqu’elles atteignent un certain volume, sont regroupées dans un bloc certifié, infalsifiable, immuable et universel. Chaque bloc est à son tour enchainé à d’autres blocs. La transaction est […]

Nous nous arrêtions, dans notre newsletter du mois de novembre dernier, sur l’instauration du nouveau registre des bénéficiaires effectifs et sur l’obligation faite à toute entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce avant le 1er avril 2018. A ce jour, la […]

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement s’est engagé à réaliser une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers. Cette réforme doit, pour l’essentiel, conduire à soumettre à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax ») l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits de contrats […]

Les incidents qui ont conduit à l’ajournement du procès de Georges Tron illustrent notamment les difficultés auxquelles notre justice est confrontée dans les affaires auxquelles les médias s’intéressent. Il n’est évidemment pas question d’interdire à la presse de faire son métier mais de savoir en quoi consiste ce métier. Le rôle de la presse en […]

Une récente enquête de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, révèle que deux tiers des managers sont confrontés, de façon régulière ou irrégulière, à des faits religieux dans leur situation de travail. C’est le port du voile ou d’une croix ostensible au bureau, une demande d’absence pour une fête religieuse, une […]

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2017 (n°16.87-249), la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide la jurisprudence bâtie depuis plusieurs années sur les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale et apporte une pierre supplémentaire à l’édifice. Deux salariés d’une entreprise de travaux publics travaillant sur la toiture d’un immeuble […]

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Plus d’un an après, elle restait dans l’attente de sa ratification. C’est finalement le 9 juin dernier que le Gouvernement a présenté le projet de Loi de ratification au Sénat. Celui-ci a alors procédé à […]

Nous sommes ravis de partager notre newsletter du mois de Novembre, à télécharger ci-dessous. L’ensemble du Cabinet vous en souhaite une bonne lecture.  

Loi de finances pour 2018 : ce que prévoit le projet de loi pour les entreprises et les particuliers.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les actions gratuites (AGA) constituent des instruments d’actionnariat salarié qui visent à fidéliser et accroître la motivation des salariés et dirigeants en les associant aux performances et au développement de l’entreprise. Le régime fiscal et social des AGA a été modifié à de nombreuses […]

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme des baux commerciaux de la loi Pinel du 18 juin 2014, les clauses contraires à l’ordre public énumérées à l’article L. 145-15 du code de commerce étaient sanctionnées par la nullité. Ainsi, l’une des parties qui considérait que le bail commercial par lequel elle était liée comportait […]

Notre Cabinet a reçu ses clients dans le somptueux cadre du Palais Saint-Pierre jeudi 14 septembre. Ce fut l’occasion de présenter notre nouveau site internet et de remercier celles et ceux qui nous accordent leur confiance depuis de nombreuses années. Nous avons également voulu marquer notre Cabinet dans la durée, toujours fidèle aux valeurs qui […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés représentés par Maitre Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, accompagne la start-up lyonnaise Notilo Plus.  La start-up lyonnaise Notilo Plus annonce une levée de fond de 800 K€‚¬ auprès de Kapinno, fonds d’investissement basé à Marseille, et d’investisseurs privés. Fondée en 2016 par Nicolas Gambini et Benjamin Valtin en association avec le studio […]

Introduction à la loi du 9 décembre 2016. Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » a introduit dans notre droit interne des dispositifs innovants […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille, aux côtés de CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, l’associé fondateur de Probikeshop, dans son rapprochement avec Internetstores GmbH, société allemande appartenant au groupe Signa. Probikeshop, est un acteur français de premier plan dans le secteur de la vente en ligne de vélos haut […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés conseille SBM Développement dans l’acquisition des activités de production de Bayer à Pasadena, Texas 26 janvier 2017   Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille SBM Développement dans l’acquisition des activités de production de Bayer à Pasadena, Texas.   Le site de Pasadena est dédié à […]

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés a le plaisir d’annoncer la cooptation d’un nouvel associé – Expert de l’Entreprise – 10 janvier 2017 Ces prises de responsabilité participent du projet de renforcer les expertises du Cabinet pour répondre aux besoins de ses clients et conforter les valeurs d’écoute, d’innovation et de travail en équipe qui […]

Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés reçoit l’AFJE dans le cadre d’un atelier sur le thème: « Regard transversal sur la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10/02/2016 – entrée en vigueur le 01/10/2016) »

Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés conseille le groupe AXIUM dans l’acquisition de la société LAPAC en date du 30/11/2016. Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés est intervenu en qualité de conseil du groupe AXIUM dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société Lapac. Le groupe Axium est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés crée Energie d’Ici, 1er fournisseur d’électricité regroupant des exploitants privés de centrales hydroélectriques. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, a accompagné plusieurs exploitants de centrales hydroélectriques dans la création de la société Energie d’Ici. Energie d’Ici propose une offre d’électricité 100% locale et 100% renouvelable et […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik GmbH auprès du groupe Heinz. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik […]

« La presse et l’instruction judiciaire » Edition Bruylant, Université de Paris II – N° 10, 2006 Il se joue entre le juge et le journaliste un jeu de poker menteur, un jeu qui fonctionne selon des règles tacites, élaborées en parallèle des textes législatifs, qui fixent une ligne jaune que le journaliste se doit de ne […]

Affaire Valbuena: « Karim Benzema va mal, il va se battre », prévient son avocat. Voir la vidéo sur BFM.

Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, Avocat Associé en charge du département Droit Immobilier, en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise), traitera des réponses apportées et des questions laissées en suspens par la réforme.

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille SBM Développement dans l’acquisition de la division ‘Consumer Business’ de Bayer Environmental Science.   La division Consumer Business comprend les activités Bayer Garden et Bayer Advanced en Europe et en Amérique du Nord. Cette opération permet au groupe SBM Développement d’ambitionner une position […]

Le progrès 09/02/2015 Son choix de carrière en a surpris plus d’un. Jeune et brillant magistrat du parquet passé par l’éreintante mais prestigieuse section antiterroriste du TGI de Paris, Alexandre Plantevin avait tout pour grimper jusqu’aux plus hautes marches de la magistrature.

Notre cabinet lauréat dans la catégorie Droit Pénal dont le département est dirigé par Maître Jakubowicz. Le monde du droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats Lyon 2014. Organisé par le Monde du Droit en partenariat avec l’association Française des Juristes d’Entreprise, le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui […]

Conférence du mardi 25 novembre 2014 – de 8h30 à 10h30 – MEDEF Lyon-Rhône – 60 avenue Mermoz – 69008 Lyon Dans un environnement de plus en plus judiciarisé, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée sur de nombreux sujets tels que les accidents du travail, les abus de biens sociaux, la fraude […]

Architecture-Des anciens entrepôts transformés en bureaux vintage.Une reconversion exemplaire.

Alain Jakubowicz souligne que la création d’une infraction sans preuve tangible d’une intention terroriste constitue une atteinte aux libertés publiques contraire à la constitution. Voir l’interview

Alain Jakubowicz interviendra le 16 décembre prochain dans le cadre de la conférence « La spécificité du traitement des infractions économiques et financières », organisée par la commission pénale de l’association des élèves avocats de Lyon. Aux côtés de Pascal Guinot, Procureur adjoint, et Philippe George, Commandant de Police, il exposera, du point de vue […]

« Les conditions d’octroi aux associations de remises de dettes publiques » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises a instauré un régime particulier de remise de dettes publiques pouvant être accordée aux associations, et plus généralement aux entreprises, soumises à une procédure de […]

« La reprise d’associations en difficulté » La gestion de la défaillance d’une association se solde quelquefois par la reprise de celle-ci. Ce mécanisme de sortie des difficultés présente de nombreuses spécificités en ce qu’il constitue une opportunité tant pour l’association « cible » (qui entrevoit ainsi une solution à ses problèmes) que pour le repreneur (qui […]

« L’instruction mise en examen », Odile Jacob (œuvre collective), Paris, 2006.