Actualités

Le 21 avril 2018 a été publié au Journal Officiel la Loi de ratification de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce texte était vivement attendu par les praticiens, dont certains prônaient une réécriture en profondeur de la réforme alors que […]

  ALAIN JAKUBOWICZ A 65 ans, l’avocat de Nordahl Lelandais dans l’affaire Maëlys traverse « l’épreuve la plus difficile de son exercice professionnel », selon ses amis. Jusqu’ici, ce personnage lyonnais excellait plutôt dans la défense des victimes.

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2017 (n°17-85757), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide l’édifice des droits de la défense. Une personne mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive s’était vue confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention […]

L’article L. 442-6, I 2° du code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est sur la base de cette disposition que le preneur d’un local dans un centre commercial a introduit […]

Lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une société par une publication sur Internet, et que cette publication est accessible dans plusieurs pays européens, la question de la compétence du Tribunal susceptible d’apprécier ces faits délictueux se pose, notamment au regard des règles de droit communautaire. A ce sujet, le règlement 1215/2012 du 12/12/2012, autrement […]

La question du loyer est centrale à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial. Si le loyer d’origine est librement fixé par la volonté des parties, l’article L 145-34 du code de commerce plafonne le montant du loyer du bail renouvelé, sauf à ce qu’il y ait eu, à l’occasion du bail expiré, une modification notable […]

Le Gouvernement s’attaque donc à un énième projet de réforme de la Justice. L’idée part, comme toujours, d’un bon sentiment, mais ce dont notre Justice a le plus besoin, c’est de moyens. On pourra avoir les meilleures idées du monde, rien ne sera possible si on ne donne pas à notre Justice les moyens financiers […]

Le Cabinet représenté par Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, a conseillé Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à la société de renforcer son offre d’accompagnement, et d’offrir de nouveaux services pour contribuer au développement de ses clients. Synolia réaffirme également sa position de […]

Maître Alain Jakubowicz était l’invité de Jean-Jacques Bourdin pour son émission « Bourdin Direct » sur BFMTV et RMC, ce matin, mardi 20 février 2018.  

Le Cabinet renouvelle son partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et accueille ses adhérents dans le cadre d’une matinale sur le thème : La réforme du droit des contrats deux ans après l’ordonnance : retours d’expériences et points d’attention. Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, associée – département Droit Immobilier, Valérie Bousquet, associée – département Droit Social […]

Comme annoncé au terme des ordonnances du 22 septembre 2017, le Ministère du travail a publié à l’occasion d’un décret du 29 décembre 2017 les « modèles de lettres de notification de licenciement ». Leur contenu ne comporte aucune réelle avancée et appelle même à une extrême vigilance des éventuels utilisateurs. Ces notifications type mentionnent […]

L’article 4 de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie l’article L 1235-2 du code du travail qui prévoit désormais que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […]

La blockchain peut être représentée comme un registre de données électroniques compilées et conservées par un ensemble d’utilisateurs. Elle permet d’horodater et de conserver des informations qui, lorsqu’elles atteignent un certain volume, sont regroupées dans un bloc certifié, infalsifiable, immuable et universel. Chaque bloc est à son tour enchainé à d’autres blocs. La transaction est […]

Nous nous arrêtions, dans notre newsletter du mois de novembre dernier, sur l’instauration du nouveau registre des bénéficiaires effectifs et sur l’obligation faite à toute entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce avant le 1er avril 2018. A ce jour, la […]

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement s’est engagé à réaliser une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers. Cette réforme doit, pour l’essentiel, conduire à soumettre à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax ») l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits de contrats […]

Les incidents qui ont conduit à l’ajournement du procès de Georges Tron illustrent notamment les difficultés auxquelles notre justice est confrontée dans les affaires auxquelles les médias s’intéressent. Il n’est évidemment pas question d’interdire à la presse de faire son métier mais de savoir en quoi consiste ce métier. Le rôle de la presse en […]

Une récente enquête de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, révèle que deux tiers des managers sont confrontés, de façon régulière ou irrégulière, à des faits religieux dans leur situation de travail. C’est le port du voile ou d’une croix ostensible au bureau, une demande d’absence pour une fête religieuse, une […]

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2017 (n°16.87-249), la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide la jurisprudence bâtie depuis plusieurs années sur les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale et apporte une pierre supplémentaire à l’édifice. Deux salariés d’une entreprise de travaux publics travaillant sur la toiture d’un immeuble […]

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Plus d’un an après, elle restait dans l’attente de sa ratification. C’est finalement le 9 juin dernier que le Gouvernement a présenté le projet de Loi de ratification au Sénat. Celui-ci a alors procédé à […]

Nous sommes ravis de partager notre newsletter du mois de Novembre, à télécharger ci-dessous. L’ensemble du Cabinet vous en souhaite une bonne lecture.  

Loi de finances pour 2018 : ce que prévoit le projet de loi pour les entreprises et les particuliers.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les actions gratuites (AGA) constituent des instruments d’actionnariat salarié qui visent à fidéliser et accroître la motivation des salariés et dirigeants en les associant aux performances et au développement de l’entreprise. Le régime fiscal et social des AGA a été modifié à de nombreuses […]

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme des baux commerciaux de la loi Pinel du 18 juin 2014, les clauses contraires à l’ordre public énumérées à l’article L. 145-15 du code de commerce étaient sanctionnées par la nullité. Ainsi, l’une des parties qui considérait que le bail commercial par lequel elle était liée comportait […]

Notre Cabinet a reçu ses clients dans le somptueux cadre du Palais Saint-Pierre jeudi 14 septembre. Ce fut l’occasion de présenter notre nouveau site internet et de remercier celles et ceux qui nous accordent leur confiance depuis de nombreuses années. Nous avons également voulu marquer notre Cabinet dans la durée, toujours fidèle aux valeurs qui […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés représentés par Maitre Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, accompagne la start-up lyonnaise Notilo Plus.  La start-up lyonnaise Notilo Plus annonce une levée de fond de 800 K€‚¬ auprès de Kapinno, fonds d’investissement basé à Marseille, et d’investisseurs privés. Fondée en 2016 par Nicolas Gambini et Benjamin Valtin en association avec le studio […]

Introduction à la loi du 9 décembre 2016. Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » a introduit dans notre droit interne des dispositifs innovants […]

François Fillon est-il victime d’acharnement de la part de la justice ou est-il traité comme un justiciable comme les autres ? La Justice veut-elle « l’exécuter », comme il le prétend, ou existe-t-il une justice à deux vitesses, comme le dénonce la vox populi ? Efforçons nous de répondre à ces questions de façon dépassionnée, […]

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés a le plaisir d’annoncer la cooptation d’un nouvel associé – Expert de l’Entreprise – 10 janvier 2017 Ces prises de responsabilité participent du projet de renforcer les expertises du Cabinet pour répondre aux besoins de ses clients et conforter les valeurs d’écoute, d’innovation et de travail en équipe qui […]

Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés reçoit l’AFJE dans le cadre d’un atelier sur le thème: « Regard transversal sur la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10/02/2016 – entrée en vigueur le 01/10/2016) »

Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés conseille le groupe AXIUM dans l’acquisition de la société LAPAC en date du 30/11/2016. Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés est intervenu en qualité de conseil du groupe AXIUM dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société Lapac. Le groupe Axium est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés crée Energie d’Ici, 1er fournisseur d’électricité regroupant des exploitants privés de centrales hydroélectriques. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, a accompagné plusieurs exploitants de centrales hydroélectriques dans la création de la société Energie d’Ici. Energie d’Ici propose une offre d’électricité 100% locale et 100% renouvelable et […]

Inclusion dans l’assiette de la taxe dur les salaires des rémunérations versées aux dirigeants : le débat est-il vraiment clos?

Le cabinet s’associe à l’hommage national rendu aux victimes et blessés des attentats

Mardi 13 octobre, la délégation Rhône-Alpes de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a pris le temps en partenariat avec le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés, de dresser un premier bilan de la dernière réforme des baux dérogatoires et commerciaux.

Le jeudi 1er octobre 2015 – Auditorium de la Maison du Barreau de Paris – 2,rue de Harlay, 75001 Paris Au lendemain des attentats ayant frappé la France, alors que blogs et réseaux sociaux sont souvent pointés du doigt comme les principaux véhicules des poussées de haine post-Charlie Hebdo et que les mesures de lutte […]

Derrière chaque accord majeur, il y a des entreprises et des individus qui combinent compétences et expertise permettant de conclure avec succès des opérations ambitieuses. Notre Cabinet a accompagné Fab’entech, le spécialiste des immunoglobulines polyclonales spécifiques contre les maladies infectieuses émergentes, dans la réalisation d’une levée de fonds pour un montant global de 5 M€.

A 39 ans, après une fulgurante ascension au sein de la magistrature, Alexandre Plantevin a choisi de devenir avocat. Né à Lille,il a été magistrat auprès du prestigieux parquet antiterroriste de Paris avant de débarquer à Lyon pour revêtir la robe d’Avocat. Un parcours atypique qu’il nous raconte.

Pionniers. Nouvelles expertises, nouveaux outils technologiques…Des avocats en pointe. Son travail, c’est la santé

La loi Pinel du 18 juin 2014 a pour objectif de simplifier et rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants et simplifier les règles d’urbanisme commercial : Des charges clairement réparties entre bailleurs et commerçants, un réajustement annuel du loyer limité à 10% du dernier loyer acquitté, un bail dérogatoire allongé à 3 ans pour […]

Le talent que la justice a laissé filer. Voir l’article dans Hexagones.

Loïc Jeambrun interviendra le 27 février sur le thème du montage juridique des projets innovants (entreprendre à plusieurs, les relations entre associés et les spécificités liées au montage juridique et financier des projets innovants) Campus Création est une initiative du conseil régional, du Grand Lyon et de l’Université de Lyon.  Son concours Jeune Entrepreneur de l’Année (JEA) […]

« Le traitement amiable des difficultés des associations » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises en date du 26 Juillet 2005 a placé au premier rang de ses objectifs le renforcement de la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises et les associations

« L’impartialité des experts commis en matière pénale » Travail publié à la Gazette du Palais

« Le traitement des difficultés des établissements de santé privés » Même s’il peuvent bénéficier des modes classiques de traitement des difficultés présentés dans nos précédents articles, les organismes à but non lucratif gérant des établissements de santé privés en difficulté sont soumis à un régime spécial au regard de leur administration en période de déséquilibre financier […]