25 mars 2020
Covid-19 : CONTRATS COMMERCIAUX, FORCE MAJEURE, RENEGOCIATION : QUE FAUT-IL FAIRE ?
Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » intervenant dans le cadre de marchés publics. Qu’en est-il des contrats commerciaux ? Une partie peut-elle suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre fin à un contrat […]