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Maitre Alain Jakubowicz répondra en direct aux questions d’Yves Calvi demain matin  à 8h15 sur @RTLFrance > http://rtl.fr/direct      

Il est acquis que les fabricants de produits de luxe ou de grande qualité ne peuvent interdire à leurs distributeurs agréés de vendre lesdits produits en ligne. Les clauses interdisant de facto internet comme mode de commercialisation des produits sont jugées illicites au regard du droit de la concurrence. La question se posait encore de […]

La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance. Par exception, la loi et la jurisprudence ont recours à une fiction juridique pour accorder certains droits à l’enfant à naître, à condition qu’il naisse vivant et viable, en application de la maxime « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (« […]

Après Paris et Bordeaux, notre belle ville de Lyon a elle aussi décidé de s’attaquer aux pratiques Airbnb qui prennent trop d’ampleur à son goût. Encadrer, oui. Interdire, non. Voilà ce qu’il faut retenir des mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er février 2018. Deux cas de figure sont à distinguer : –   […]

2018 sera-t-elle l’année des grandes avancées en matière de protection des données personnelles ? A l’heure où des voix s’élèvent pour critiquer la menace que certains réseaux sociaux font peser sur la démocratie, il y a fort à penser que les évolutions en matière de protection de données personnelles ne se feront pas rapidement, et comme […]

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est heureux d’être référencé dans le Classement 2017 de LEADERS LEAGUE Magazine. L’ équipe Corporate animée par Loic Jeambrun, Thomas Dodin et Michel Mallet-Guy  est recommandée dans la catégorie « France Best Law Firms » Deals Under €75m. Le classement est disponible ci-dessous en téléchargement.  

Entrepreneur du bâtiment ou bricoleur occasionnel : les dernières décisions de la Cour de cassation vous concernent et vont vous surprendre. Afin de bien comprendre la portée des arrêts récemment rendus par la Cour de cassation en matière de responsabilité et d’assurance de construction, il faut rappeler qu’en application des articles 1792 et suivants du […]

 Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est référencé dans le Classement 2017 de Décideurs Magazine « Fusions et Acquisitions ». Les équipes Corporate animées par Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées.

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier de « l’Epi d’or » de Saint Cyr l’Ecole avait contesté, devant le Tribunal Administratif de Versailles, deux permis de construire des maisons individuelles au sein de ce quartier. Le premier permis concernait trois maisons d’habitation d’une surface de plancher de 461 m². […]

Il arrive hélas qu’au cours d’une opération chirurgicale une compresse ou un instrument soit oublié dans le corps du patient. Traditionnellement, le chirurgien, exerçant à titre libéral au sein de l’établissement de soins, en endossait sans sourciller la responsabilité : – soit, parce que l’oubli, constitutif de négligence, était de son fait, – soit, parce qu’il s’estimait, […]

Par une décision en date du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les revenus distribués. Cette décision constitue le dernier épisode d’un feuilleton juridictionnel dont l’épilogue était, pour beaucoup, connu d’avance. Instituée en 2012 aux fins de financer la suppression de la retenue à la source […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés représenté par Maître Thomas Dodin, associé Corporate/M&A, accompagne la start-up lyonnaise Per Angusta. La startup lyonnaise Per Angusta annonce la clôture de sa première levée de fonds de 1 million d’euros auprès de deux fonds d’investissement (Kreaxi et Pléiade Venture), de Business Angels, de Bpifrance et de BNP Paribas Innovation. Ces […]

COMMUNIQUE DE PRESSE LYON, LE 09/10/2017 JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES ACCOMPAGNE SYNOLIA DANS L’ACQUISITION D’HAPPY TECHNOLOGIES. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maitre Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à  Synolia de renforcer son offre d’accompagnement, et […]

Réforme du code du travail : Que prévoient les ordonnances qui devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 ?

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 11 juillet 2017 (n°17-80.313) « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». La formule du Doyen Carbonnier a récemment trouvé à s’appliquer devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation… Et c’est suffisamment rare pour être souligné ! […]

Rebondissement dans l’affaire Grégory. Près de 33 ans après le décès du petit garçon, retrouvé assassiné un soir d’octobre 1984 dans une rivière des Vosges, cinq membres de l’entourage de sa famille ont été placés en garde à vue ou auditionnés librement ce mercredi. Ces interpellations pourraient relancer l’un des dossiers criminels les plus mystérieux […]

François Fillon est-il victime d’acharnement de la part de la justice ou est-il traité comme un justiciable comme les autres ? La Justice veut-elle « l’exécuter », comme il le prétend, ou existe-t-il une justice à deux vitesses, comme le dénonce la vox populi ? Efforçons nous de répondre à ces questions de façon dépassionnée, […]

LOI DE FINANCES pour 2017 / LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour 2016   Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés vous propose, à l’occasion d’un petit déjeuner-conférence, de vous présenter les principales mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 Institution du […]

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés a le plaisir d’annoncer la cooptation d’un nouvel associé – Expert de l’Entreprise – 10 janvier 2017 Ces prises de responsabilité participent du projet de renforcer les expertises du Cabinet pour répondre aux besoins de ses clients et conforter les valeurs d’écoute, d’innovation et de travail en équipe qui […]

Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés reçoit l’AFJE dans le cadre d’un atelier sur le thème: « Regard transversal sur la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10/02/2016 – entrée en vigueur le 01/10/2016) »

Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés conseille le groupe AXIUM dans l’acquisition de la société LAPAC en date du 30/11/2016. Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés est intervenu en qualité de conseil du groupe AXIUM dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société Lapac. Le groupe Axium est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés crée Energie d’Ici, 1er fournisseur d’électricité regroupant des exploitants privés de centrales hydroélectriques. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, a accompagné plusieurs exploitants de centrales hydroélectriques dans la création de la société Energie d’Ici. Energie d’Ici propose une offre d’électricité 100% locale et 100% renouvelable et […]

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik GmbH auprès du groupe Heinz. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik […]

Inclusion dans l’assiette de la taxe dur les salaires des rémunérations versées aux dirigeants : le débat est-il vraiment clos?

Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés a le plaisir d’annoncer la cooptation d’un nouvel associé, Jérôme Cuber. Cette prise de responsabilité participe du projet de renforcer les expertises du Cabinet pour répondre aux besoins de ses clients et conforter les valeurs d’écoute, d’innovation et de travail en équipe qui l’animent. Après dix années d’expérience, dont […]

Affaire Valbuena: « Karim Benzema va mal, il va se battre », prévient son avocat. Voir la vidéo sur BFM.

Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, Avocat Associé en charge du département Droit Immobilier, en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise), traitera des réponses apportées et des questions laissées en suspens par la réforme.

Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille SBM Développement dans l’acquisition de la division ‘Consumer Business’ de Bayer Environmental Science.   La division Consumer Business comprend les activités Bayer Garden et Bayer Advanced en Europe et en Amérique du Nord. Cette opération permet au groupe SBM Développement d’ambitionner une position […]

Le progrès 09/02/2015 Son choix de carrière en a surpris plus d’un. Jeune et brillant magistrat du parquet passé par l’éreintante mais prestigieuse section antiterroriste du TGI de Paris, Alexandre Plantevin avait tout pour grimper jusqu’aux plus hautes marches de la magistrature.

Notre cabinet lauréat dans la catégorie Droit Pénal dont le département est dirigé par Maître Jakubowicz. Le monde du droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats Lyon 2014. Organisé par le Monde du Droit en partenariat avec l’association Française des Juristes d’Entreprise, le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui […]

Conférence du mardi 25 novembre 2014 – de 8h30 à 10h30 – MEDEF Lyon-Rhône – 60 avenue Mermoz – 69008 Lyon Dans un environnement de plus en plus judiciarisé, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée sur de nombreux sujets tels que les accidents du travail, les abus de biens sociaux, la fraude […]

Architecture-Des anciens entrepôts transformés en bureaux vintage.Une reconversion exemplaire.

Alain Jakubowicz souligne que la création d’une infraction sans preuve tangible d’une intention terroriste constitue une atteinte aux libertés publiques contraire à la constitution. Voir l’interview

Alain Jakubowicz interviendra le 16 décembre prochain dans le cadre de la conférence « La spécificité du traitement des infractions économiques et financières », organisée par la commission pénale de l’association des élèves avocats de Lyon. Aux côtés de Pascal Guinot, Procureur adjoint, et Philippe George, Commandant de Police, il exposera, du point de vue […]

« Les conditions d’octroi aux associations de remises de dettes publiques » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises a instauré un régime particulier de remise de dettes publiques pouvant être accordée aux associations, et plus généralement aux entreprises, soumises à une procédure de […]

« La reprise d’associations en difficulté » La gestion de la défaillance d’une association se solde quelquefois par la reprise de celle-ci. Ce mécanisme de sortie des difficultés présente de nombreuses spécificités en ce qu’il constitue une opportunité tant pour l’association « cible » (qui entrevoit ainsi une solution à ses problèmes) que pour le repreneur (qui […]

« L’instruction mise en examen », Odile Jacob (œuvre collective), Paris, 2006.