12 juillet 2021
Notre cabinet recherche, pour son département Droit des Sociétés, un avocat collaborateur libéral (H/F) expérimenté. Vous serez intégré(e) à notre équipe d’avocats et juristes, en collaborant directement avec Maître Thomas Dodin, avocat associé, responsable du Département Droit des sociétés. Vous pourrez vous appuyer sur les services d’une assistante. Vous participerez à des opérations de nature […]
25 juin 2021
La 12ème édition des « Best Lawyers » est parue. La revue américaine, en partenariat avec Les Echos, a publié ce jeudi 24 juin, son classement 2022 des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs. 3 avocats distingués dans 5 expertises : -Alain Jakubowicz : Media law -Alain Jakubowicz : Health Care law -Alain Jakubowicz : Criminal defense -Raphaële […]
23 juin 2021
Notre cabinet recherche, pour son département Contentieux Droit des affaires, un avocat collaborateur libéral. Vous serez intégré(e) à notre équipe d’avocats, en collaborant directement avec Maître Alain Jakubowicz, avocat associé. Vous pourrez vous appuyer sur les services d’une assistante. Vous serez amené(e) à intervenir principalement sur des problématiques de droit commercial (mesures préventives – expertise, […]
7 juin 2021
Le cabinet JMGA apporte son soutien au tournoi de golf « Les Swings du cœur », organisé par le Rotary-Club de Lyon-Tassin-Ecully, le jeudi 10 juin prochain au Golf du gouverneur. Un événement caritatif destiné à la collecte de fonds au profit de Mécénat Chirurgie Cardiaque. Jouez, Donnez, Sauvez Votre don en ligne sauvera le cœur d’un enfant […]
26 mai 2021
Implanté à Lyon et à Paris, Jakubowicz Mallet-Guy et Associes est un cabinet d’avocats intervenant dans les principaux domaines du Droit des Affaires, tant en contentieux qu’en conseil. Il compte près de 32 collaborateurs, dont une vingtaine d’avocats. Le cabinet recherche 3 Elèves avocats (es), en préparation du CAPA, pour la réalisation de leur stage final […]
2 février 2021
Notre département Banque-Assurance recherche un avocat collaborateur (H/F) en droit bancaire et services financiers, dans le cadre du développement de ses activités. Vous collaborerez directement avec Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat associé, au sein de notre bureau parisien, et serez intégré à une équipe d’avocats Associés et collaborateurs basée à Lyon, favorisant la transversalité des dossiers traités. […]
27 janvier 2021
Valentine Pariat a intégré l’équipe du Département Droit pénal en janvier 2021, après avoir rejoint le Cabinet au printemps dernier. Elle travaille principalement aux côtés d’Alain Jakubowicz, Avocat associé, et de son équipe, en droit pénal des affaires, droit pénal général ainsi qu’en droit de la presse. Titulaire du DJCE, ainsi que d’un Master II […]
22 janvier 2021
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice peut bénéficier d’une délégation de pouvoir par l’employeur de cette dernière, afin de présider le Comité social et économique, dès lors que ce dernier réunisse les qualités […]
22 janvier 2021
1 // Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit des nouvelles modalités de prise en charge des taux de l’allocation d’activité partielle, et diffère au 1er février 2021 l’entrée en vigueur du nouveau taux de droit commun servant au calcul de l’allocation d’activité partielle, versée aux employeurs. A compter du 1er février 2021, […]
21 janvier 2021
A compter du 10 janvier et jusqu’au 31 mars 2021, les salariés présentant des symptômes du coronavirus peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence, ainsi que du complément maladie servi par l’employeur, même s’ils n’ont pas encore été testés. Le décret paru le 8 janvier 2021 prévoit les […]
29 décembre 2020
11 décembre 2020
Implanté à Lyon et à Paris, le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés compte aujourd’hui près de 23 avocats et juristes, intervenant dans les principaux domaines du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet recherche 1 élève avocat (e), en préparation du CAPA, pour la réalisation de son stage final d’une durée […]
4 novembre 2020
Les équipes du cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés demeurent plus que jamais à votre écoute et à votre disposition durant ces nouvelles semaines de confinement. Afin de pallier l’impossibilité de vous recevoir physiquement dans nos locaux, compte tenu des protocoles sanitaires, nous vous proposons d’organiser réunions et rendez-vous via notre système sécurisé de visioconférence, garantissant […]
22 octobre 2020
Le 16 octobre 2020, le ministère du travail publiait une version actualisée du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, renforçant la prévention par notamment : 1./ Le recours au télétravail, de manière obligatoire dans les zones soumises à couvre-feu, et fortement recommandés dans les […]
6 octobre 2020
Le cabinet renforce ses équipes et recherche : – Un avocat collaborateur en Contentieux du Droit des Affaires – Un avocat collaborateur en Droit de la Distribution Vous collaborerez directement avec Maître Christian BOREL pour le compte d’une clientèle, composée d’ETI et de PME aux domaines d’activités variés. Vous serez intégré(e) au sein d’une […]
21 septembre 2020
Le département Corporate du cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par l’équipe de Thomas Dodin, avocat associé, a accompagné la start-up Per Angusta dans sa 2ème levée de fonds d’un montant de 3.2 M€, conclue le 8 septembre dernier. Cette opération va notamment permettre d’accélérer le développement international de l’éditeur de solutions dédiées au pilotage […]
16 septembre 2020
Implanté à Lyon et à Paris, le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés compte aujourd’hui près de 23 avocats et juristes, intervenant dans les principaux domaines du droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet recherche 2 Elèves avocats (es), en préparation du CAPA, pour la réalisation de leur stage final d’une durée […]
31 août 2020
Les violences et dégradations commises à Paris en marge du match de la Ligue des champions PSG-Bayern, le 23 août 2020, imposent un débat sur la réparation des dommages. A cet égard, la prise en charge (partielle) par l’Etat, via plusieurs dispositifs de responsabilité et d’indemnisation, ne saurait suffire et ce d’autant qu’elle apparaît, à […]
31 août 2020
L’indignation ne suffit plus. Combien de vitrines brisées, de voitures incendiées, de commerces pillés, à l’occasion du match PSG- Bayern Munich ? Combien d’installations publiques vandalisées, de riverains atterrés, d’enfants traumatisés ? Au-delà des questions de sécurité et de politique pénale, se pose celle de l’indemnisation des préjudices occasionnés. Les commerçants du « triangle d’or » parisien […]
20 août 2020
Les équipes Corporate, animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun, sont honorées de figurer depuis plusieurs années maintenant, au classement des meilleurs cabinets d’avocats publié par Décideurs Magazine. En 2020, le cabinet est reconnu pour ses pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement –Capital développement. Le pôle Juridique est composé de 6 […]
6 juillet 2020
Le département Corporate du cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés, représenté par Loic Jeambrun, avocat associé et Tétyana Butko-Guiné, avocate, poursuit ses missions de conseil juridique auprès du groupe AXIUM. JMGA a accompagné la famille fondatrice dans la recomposition de son actionnariat, par l’introduction au capital du groupe d’un actionnaire majoritaire, Cerea Partners (entre 10 et […]
29 juin 2020
La revue juridique américaine, Best Lawyers, en partenariat avec Les Echos, a dévoilé son palmarès 2021 des avocats français reconnus par leurs pairs. Cinq des expertises du Cabinet sont récompensées: -Droit des sociétés (Corporate) : Tétyana Butko, Valérie Sauvageon -Droit de la santé (Health Care Law) : Alain Jakubowicz -Droit de la Presse (Media […]
26 juin 2020
La revue juridique américaine Best Lawyers, en partenariat avec le journal Les Echos, a dévoilé son palmarès annuel des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs. Loic Jeambrun, avocat associé du département Corporate, est désigné Avocat de l’année. Cette distinction récompense l’excellence de ses expertises et la reconnaissance de ses pratiques en matière de Capital […]
29 mai 2020
Ainsi que l’annonçait le ministère du travail par un communiqué de presse du 25 mai 2020, la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat devrait être modifiée à compter du 1er juin 2020, sauf dans les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières. Le montant de l’indemnité octroyée au salarié demeurera inchangé, à savoir […]
26 mai 2020
Considération perdue et honneur bafoué ont, dans l’histoire nationale, fait couler beaucoup de sang. Depuis la loi du 29 juillet 1881, le « pré » a cependant laissé place au prétoire, le gant à la citation, le fleuret et le pistolet à la décision de justice. Si l’on en juge par les conséquences de la prolongation de […]
14 mai 2020
Extrait de l’émission 24h Pujadas sur LCI – mercredi 13 mai 2020
12 mai 2020
Le 17 avril 2020, l’AMF a infligé des sanctions pécuniaires de 20 millions d’euros à l’encontre du fonds activiste[1] Elliot[2]. La Commission des sanctions de l’AMF a en effet estimé inexactes et tardives les déclarations faites dans le cadre de la prise de participation du fonds au capital du transporteur lyonnais Norbert Dentressangle SA. […]
7 mai 2020
Le Covid-19 a atteint nos libertés de façon graduelle : d’abord par l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes (4 mars), puis de 1000 personnes (9 mars), celle des visites en Ehpad (11 mars), la fermeture des écoles (12 mars), l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes (13 mars), la fermeture des commerces non […]
2 mai 2020
Les mesures prises par le Gouvernement Français pour lutter contre la propagation du Covid-19 depuis mi-mars rendent difficiles voire impossibles la signature de certains documents. En droit français, un accord peut être formé dès lors que les consentements sont échangés entre les parties sans document, sauf dispositions contraires prévues par la loi (par exemple, pour […]
30 avril 2020
Dès l’annonce du confinement imposé par la situation sanitaire de notre pays, nous avons pris toutes dispositions utiles pour continuer à vous accompagner dans les meilleures conditions possibles. Nos équipes sont ainsi demeurées disponibles pour répondre à vos légitimes attentes. A la suite de l’intervention du président de la République du 13 avril dernier et […]
17 avril 2020
Par une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société Amazon France Logistique a été condamnée le 14 avril 2020 à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie actuelle en y associant les représentants du personnel, et à mettre en œuvre des mesures préventives et protectrices nécessaires à la préservation de […]
1 avril 2020
Parmi les ordonnances prises le 25 mars 2020 en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, deux intéressent plus particulièrement le droit immobilier. 1/ L’ordonnance n° 2020-316[1] relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises […]
27 mars 2020
Parmi les textes pris en application de la loi d’urgence publiés au JO du 26 mars 2020, certaines réformes du droit du travail sont temporairement mises en place. 1.Jusqu’au 31 décembre 2020 –Possibilité d’imposer la prise de congés payés, par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche : dans la limite de 6 […]
27 mars 2020
Parmi les 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et présentées en Conseil des ministres le 25 mars 2020, deux textes intéressent tout particulièrement le droit des sociétés. 1.Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 qui proroge plusieurs délais […]
25 mars 2020
Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » intervenant dans le cadre de marchés publics. Qu’en est-il des contrats commerciaux ? Une partie peut-elle suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre fin à un contrat […]
25 mars 2020
1. Adaptation des règles de tenue des assemblées générales, de réunion des organes de gestion et d’établissement des comptes annuels La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée le 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, plusieurs mesures visant à adapter le droit des sociétés à la situation […]
24 mars 2020
Le Président de la République avait annoncé, le 16 mars dernier, la mise en place d’une garantie par l’Etat des prêts à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif sera disponible dès demain, mercredi 25 mars, au sein de toutes les banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance. Il permettra aux […]
23 mars 2020
Nous avons tous entendu le Président de la République, lors de son allocution du 16 mars dernier, annoncer des mesures de suspension de certaines charges courantes auxquelles toute entreprise doit faire face, parmi lesquelles les loyers commerciaux. S’il est possible pour le gouvernement de demander compagnies de gaz, d’eau et d’électricité de renoncer temporairement à […]
20 mars 2020
L’importance de l’épidémie due au Covid 19 conduit les gouvernements de plusieurs pays à prendre des mesures drastiques notamment de confinement pour limiter sa propagation. Comme tout « traitement de choc » ces mesures, extrêmement efficaces pour sauver des vies, risquent d’avoir des effets secondaires économiques terribles pour des milliers d’entreprises privées de toutes ressources pendant cette […]
17 mars 2020
À l’instar de la plupart des entreprises de notre pays, la situation sanitaire nous impose le confinement des membres de notre cabinet. Nous ne cesserons pas pour autant d’être à vos côtés, bien au contraire. Toutes les mesures ont été prises pour nous permettre non seulement de continuer à vous assister et vous conseiller, mais […]
11 mars 2020
JMGA renforce ses départements Droit de la Santé et Droit des personnes avec l’arrivée de Jocelyne Cherpin, en qualité d’avocat collaborateur. Le cabinet confirme ainsi sa dynamique de développement en intégrant un avocat expérimenté dans les domaines du droit civil, du droit commercial et des contrats. Depuis 8 ans, Jocelyne Cherpin collaborait auprès de Maître […]
9 mars 2020
Le cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés, par le biais de son Département Droit des Sociétés, a réuni l’ensemble de ses compétences et expertises pour conclure avec succès une opération de levée de fonds pour la biotech lyonnaise Fab’entech, en février dernier. L’équipe de Loïc Jeambrun a assisté Fab’entech dans la levée de 8,5 millions […]
9 février 2020
Rattaché(e) directement à Loïc Jeambrun, Avocat Associé, vous intervenez sur des dossiers en Droit des Sociétés pour le compte d’une clientèle variée composée d’ETI et de PME, et conduisez des opérations diverses telles que : – fusions-acquisitions, – cessions, – levées de fonds, – montages complexes et restructurations, – …. Vous serez intégré(e) au sein d’une […]
30 janvier 2020
Le cabinet est heureux et fier d’apporter son soutien à l’association « A chacun son Everest », pour redonner aux enfants victimes du cancer un nouvel élan de vie. http://www.achacunsoneverest.com/
14 janvier 2020
24 décembre 2019
Le cabinet renforce son équipe en Droit Civil. En appui et en collaboration avec Maître Sabine Tisserand, vous serez amené(e) à intervenir principalement en matière de responsabilité civile, dont médicale, et ponctuellement en droit des personnes. Pour faire la différence ? du dynamisme, de l’implication, de la rigueur, de la flexibilité, ET un bon esprit […]
10 décembre 2019
Dans le cadre de la promotion de son livre « Soit je gagne, soit j’apprends » aux éditions Plon, Alain Jakubowicz sera présent mercredi 11 décembre au Salon du livre 2019 organisé par le Barreau de Paris. Rendez-vous pris dès 14h pour une séance de signature à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay à Paris. […]
19 novembre 2019
En partenariat avec le cabinet de courtage en assurance Gras-Savoye et le cabinet d’avocats Jakubowicz Mallet-Guy associés, la Délégation Rhône Alpes de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) organisait le 11 octobre dernier, un atelier sur le thème : « ASSURANCES ET RESPONSABILITES : Négociation, rédaction et pièges des clauses d’assurance et de responsabilité». Co-animé par Mr Nicolas […]
13 novembre 2019
Dans un livre publié aux éditions Plon, en librairie à partir du 14 novembre, Alain Jakubowicz parle de sa passion pour le métier d’Avocat, « le plus bel état du monde» et raconte les procès majeurs, pour certains historiques, qui ont jalonné sa carrière.
12 novembre 2019
Le cabinet est référencé et hautement recommandé dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats français (small-cap) du guide international « Transactions & Deals » édité par Leaders League. L’équipe Corporate animée par Loïc Jeambrun et Thomas Dodin est reconnue pour ses pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement – Opérations de capital développement – […]
31 octobre 2019
Ce mercredi 30 octobre, Alain Jakubowicz s’est vu remettre l’insigne d’Officier de la Légion d’Honneur, par Maître Françis Szpiner, Commandeur de la Légion d’Honneur. Un moment de fierté et d’émotion partagé par les Associés et les avocats Collaborateurs du cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés, présents dans la prestigieuse bibliothèque des Avocats du Palais de Justice […]
22 octobre 2019
Solution inédite de la cour de cassation le 12 septembre dernier (Cass 3ème civ 12-09-2019 ; n°18-20.727), qui va sans doute intéresser quelques propriétaires … Dans cette affaire, un bailleur avait classiquement donné congé à ses locataires, et s’est aperçu à cette occasion que ces derniers avaient sous-loué le bien pendant plusieurs années sur la plateforme […]
30 septembre 2019
Au terme d’un très (trop) long parcours judiciaire (onze ans d’instruction, sept juges d’instruction successifs !), le tribunal correctionnel de Paris a rendu, le 3 septembre 2019, une décision importante en matière de sécurité aérienne, déclarant Monsieur Udom Tantiprasongchai, Président de la compagnie thaïlandaise Orient Thaï, coupable d’homicides et de blessures involontaires à la suite du […]
26 septembre 2019
Le délit de blanchiment, prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, est une infraction de conséquence qui suppose, comme condition préalable, la commission d’une infraction principale ayant permis de générer les profits objets des opérations de blanchiment. Par un arrêt du 25 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a […]
24 septembre 2019
L’article 244 quater B du Code Général des Impôts a institué, dès 1983, un dispositif d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. A ce jour, le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses de recherche (après prise en compte le cas échéant des subventions et avances remboursables) […]
20 septembre 2019
Thomas Dodin, avocat associé, et son équipe du département droit des sociétés du Cabinet, sont fiers d’avoir accompagné Fabien Chalard et Julien Geliot, dirigeants du groupe « Les Gastronomistes », dans la reprise, le 31 juillet dernier, de cette institution du boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème. Le Café Chantecler, rebaptisé à cette occasion « Le Chanteclair », […]
18 juillet 2019
Alors que le parquet de Paris a requis le renvoi d’Air France devant le tribunal correctionnel et un non-lieu pour Airbus dans le crash AF 447 qui avait fait 228 morts en juin 2009, Alain Jakubowicz, l’avocat de l’association de familles de victimes Entraide et solidarité fait part, sur franceinfo, mercredi 17 juillet, de son « amertume […]
15 juillet 2019
C’est avec plaisir que nous apprenons, à l’occasion de la promotion civile du 14 juillet, l’élévation d’Alain Jakubowicz au grade d’officier de la Légion d’Honneur, sur proposition de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Nous le félicitons chaleureusement.
10 juillet 2019
La revue juridique américaine réalise, pour la huitième année de suite, son classement des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs. 38 professionnels sont ainsi désignés « Lawyers of the year » mais, parmi eux, ne figurent que 17 nouveaux visages et 3 femmes. Tétyana Butko, avocate au sein de l’équipe dirigée par Loïc Jeambrun, est ainsi désignée Best Lawyer […]
3 juillet 2019
Pour la dixième année, la revue juridique américaine, Best Lawyers, en partenariat avec Les Echos, a dévoilé son palmarès des avocats français reconnus par leurs pairs. Cinq des expertises du Cabinet sont récompensées: -Fusions-Acquisitions (M&A) -Capital investissement (Private Equity) -Droit des sociétés (Corporate) -Droit de la santé (Health Care Law) -Droit de la Presse (Media […]
17 juin 2019
Le Cabinet est référencé dans le Classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement – Opérations de capital développement.
7 juin 2019
La loi EGAlim (Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) adoptée le 2 octobre 2018, prévoyait, comme nous vous l’avions annoncé, de « simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture […]
6 juin 2019
La doctrine et les praticiens se sont interrogés sur la nature impérative ou non de plusieurs des dispositions de la loi n°2014 2014, dite loi « Pinel » . Ces questionnements n’étaient pas sans intérêt puisque, lorsque le législateur ne l’avait pas expressément exclu, nombreux sont les articles de la loi Pinel ayant fait l’objet de clauses dérogatoires. […]
7 mai 2019
Alors que 2018 se confirme comme une année record en termes d’actionnariat salarié [1] et que plusieurs pays européens font le choix de mettre en place des politiques incitatives, la France reste à l’écart en privilégiant la réduction de la dépense publique et la consommation des ménages [2] . Et lorsque les tribunaux s’en mêlent, […]
3 mai 2019
Le cabinet est heureux d’accueillir Bastien Mallet en tant que nouvel associé en charge du département Droit fiscal. Bastien dispose d’une expérience d’une vingtaine d’années et a développé une compétence particulière en matière de fiscalité de l’innovation.
30 avril 2019
Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Pauline Ormezzano qui vient renforcer l’équipe du département Droit Pénal et Droit Pénal des Affaires.
23 avril 2019
Un élan de générosité hors du commun s’est emparé des contribuables, en France comme à l’étranger, suite à l’incendie qui a partiellement détruit la Cathédrale Notre-Dame de Paris. Au-delà des dons très médiatisés effectués par des mécènes fortunés, tout(e) entreprise ou particulier peut participer à la reconstruction de l’édifice. Loin du faux débat sur le […]
29 mars 2019
Après la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et la loi de lutte contre la fraude, le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, le 14 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de lancement de la « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale », […]
25 mars 2019
Dimanche 24 mars 2019, de nombreuses personnes ont assisté à la commémoration de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc qui a fait 39 morts en 1999. Les allocutions des présidents de l’association des familles des victimes se sont succédées, avant de laisser la parole à Maître Alain Jakubowicz, Avocat de l’association des familles de victimes […]
22 mars 2019
En partenariat avec ZOO Art Show, le Cabinet accueille l’exposition PLASTIC LANDSCAPE du photographe Philippe Reichsrath. L’exposition se propose de mettre en avant le plastique au travers de photographies traitées dans les nuances du noir. «Le geste artistique est radical ici, non pas seulement pour le choix du noir et de ses nuances mais aussi […]
21 mars 2019
Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Céline Quintin qui vient renforcer l’équipe du département Droit Immobilier – Baux Commerciaux.
7 mars 2019
Dans deux arrêts du 11 décembre 2018 (n°18-82628 FS-PB et 18-82820 FS-PB), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions inédites quant aux conséquences de la non dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Pour mémoire, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit, […]
5 mars 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) a été étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises et est devenu l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations sociales visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises LES CONDITIONS […]
20 février 2019
Pendant longtemps, les renseignements non divulgués, propriétés immatérielles, ont été protégés par des règles relatives à la concurrence déloyale. Il fût ensuite décidé qu’au niveau européen, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce intègrerait des règles touchant à la propriété intellectuelle dans le commerce international. Cet accord s’intéressait, entre […]
14 février 2019
La fin de l’année 2018 a été riche en jurisprudence dans le domaine de l’exclusion des associés. Pour rappel, une clause d’exclusion permet d’évincer un associé de la société en le forçant à céder ses titres. L’exclusion est perçue par la jurisprudence comme une sanction d’un comportement fautif d’un associé. La procédure d’exclusion doit respecter […]
25 janvier 2019
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ». La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l’obligation, pour […]
17 janvier 2019
Loïc JEAMBRUN, Avocat Associé du département Corporate, est intervenu devant une cinquantaine d’entrepreneurs. Crise des gilets jaunes oblige, il a présenté les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées par le gouvernement pour faire face à cette crise. Il a également rappelé à cette occasion les dispositifs de soutien aux entreprises fragilisées par le mouvement des […]
26 décembre 2018
Loïc JEAMBRUN, Avocat Associé du département Corporate participera à la matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques »organisée par le MEDEF le Vendredi 11 janvier 2019 à 8h30. Le MEDEF organise en partenariat avec UIMM Lyon-France, EY Société d’Avocats et le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, une réunion d’information sur les dispositions de […]
18 décembre 2018
L’avant-projet de loi déclinant les mesures sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018 sera présenté en Conseil des Ministres le 19 décembre et en fin de semaine au Parlement. • La possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1.000 € défiscalisée : Une « prime exceptionnelle […]
10 décembre 2018
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim », adoptée le 2 octobre dernier par le législateur et publiée le 30 octobre, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, comporte autant de dispositions et d’éléments divers que […]
7 décembre 2018
Face à la détérioration de la situation liée aux actions des Gilets jaunes, les CCI sondent les entreprises afin d’obtenir des informations les plus précises possible sur l’impact économique de ces mouvements. Vous souhaitez apporter votre témoignage ? https://us17.campaign-archive.com/?e=[UNIQID]&u=1f3b873d2a71e311eb9e37d22&id=d120d4a7f0 En parallèle, le MEDEF Lyon-Rhône souhaite vous informer des dispositifs de soutien dont vous pouvez bénéficier […]
4 décembre 2018
Dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel, les organismes de sécurité sociale exercent généralement un recours subrogatoire à l’encontre du responsable (ou de son assureur) pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime (indemnités journalières, rentes, etc.) ou des dépenses de santé prises en charge (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais pharmaceutiques, […]
27 novembre 2018
Compte tenu de l’ampleur du mouvement des « Gilets Jaunes » et de l’impact sur la situation économique, le MEDEF a demandé au Gouvernement de « réactiver rapidement la cellule de continuité économique » afin de « prendre des mesures en faveur des entreprises touchées par le mouvement des « gilets jaunes » ». Ce dispositif exceptionnel […]
26 novembre 2018
La jurisprudence abonde pour statuer sur les problématiques de l’usage d’un nom patronymique déposé à titre de marque par une société ou un intéressé, et qui interdirait par là-même l’utilisation de ce patronyme pour les autres membres de la famille. Les marques « Sonia Rykiel » ou « Alain Delon » avaient déjà illustré ce principe, mais l’article 5,2 […]
22 novembre 2018
Les discussions entre un acheteur et un vendeur sur les modalités contractuelles de leur opération économique, font l’objet d’une abondante jurisprudence. En particulier, il est nécessaire de démontrer que cette acceptation a été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Il s’agit d’une extrapolation de l’accord sur […]
13 novembre 2018
La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient d’être publiée au journal officiel. La principale mesure de cette loi est la suppression du monopole de Bercy concernant l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale, plus communément appelé « verrou de Bercy ». En effet, ce monopole qui existait depuis […]
8 novembre 2018
Il est une action en droit civil qui permet à un créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de ce dernier. Cette action, appelée « action oblique », peut trouver pleine et entière application en matière de baux commerciaux. Dans une espèce dont a eu à connaître la Cour […]
5 novembre 2018
Christian Borel interviendra à la Conférence-débat « Progrès ou big brother : Le dilemme des datas» organisée par Acteurs de l’Economie – la Tribune, le mercredi 7/11/2018 à 18h30 au campus INSEEC U. de Lyon. Christian Borel, avocat associé, est notamment en charge de la question du RGPD. Comment peut-on concilier la protection de la vie […]
23 octobre 2018
De manière immuable, le dirigeant d’une société commerciale établit et présente, chaque année, aux associés, un rapport de gestion à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice précédent. Le contenu obligatoire de ce rapport est fixé par la loi et diffère en fonction des formes sociales (société anonyme, société par actions simplifiée, […]
17 octobre 2018
A propos de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018, n° 17-15.247 Les faits sont simples : une société exploite un fonds de « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées ». Son bailleur s’aperçoit qu’une activité de boite de nuit est exercée dans les locaux. Dans […]
11 octobre 2018
Le 12 septembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois déterminé les critères qui distinguent la nature privée ou publique d’une conversation tenue sur un réseau social, en l’espèce Facebook (Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-11.690). Un salarié qui avait adhéré à un groupe Facebook intitulé «extermination des directrices chieuses», […]
4 octobre 2018
Le Cabinet intègre le classement Fusion & Acquisition 2018 des meilleurs cabinets d’avocats, édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées en matière de fusion-acquisition jusqu’à 75M€. https://www.magazine-decideurs.com/classements/fusions-acquisitions-operations-jusqu-a-75-m-classements-2018-cabinet-d-avocats-france?locale=fr
1 octobre 2018
La situation des agents commerciaux à la fin de leurs contrats ne finit pas d’alimenter des procédures contentieuses dont la finalité économique est évidente eu égard au montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un agent commercial en cas de rupture de son contrat (en principe, 2 ans de commissions). Une exception était prévue à […]
25 septembre 2018
La violence est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité d’un contrat « lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140 du Code civil). La Cour de cassation a admis que la violence […]
24 septembre 2018
La plus-value provenant de la cession de titres de participation d’une société française par une entreprise étrangère est susceptible, dans certaines situations, de donner lieu à une double imposition en France et à l’étranger. En effet, sous réserve des dispositions des conventions fiscales, l’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de participations […]
17 septembre 2018
Face au constat du succès de cette nouvelle forme de levée de fonds (environ une quarantaine d’opérations recensées en France en 2017), le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) propose de définir un cadre juridique aux Initial Coin Offerings (« ICO ») afin de sécuriser […]
13 septembre 2018
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a définitivement été adoptée par le Parlement le 1er août dernier. Sans grande surprise, ce texte a fait l’objet, le 3 août dernier, de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose désormais d’un mois pour se prononcer. La loi sera ensuite […]
10 septembre 2018
Le 18 juin dernier, le Gouvernement a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (loi PACTE). L’objectif du Gouvernement est de « permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois ». Le projet comprend ainsi une liste […]
3 septembre 2018
L’article L. 145-5 permet de déroger aux statuts des baux commerciaux en conférant aux parties la possibilité de conclure un bail dérogatoire dont la durée totale, ou les renouvellements successifs, ne peut, depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014, être supérieure à trois ans. A l’issue de ces trois années, la seule possibilité pour […]
30 août 2018
Une première version de ce guide, publiée en Juillet 2018, dressait un état synthétique de la responsabilité au sein des groupes de sociétés. La présente mise à jour tient compte d’un arrêt (Cass. Soc. 13-6-2018, n°16-25873) rendu par la Cour de Cassation à la suite d’une action en responsabilité délictuelle formée par les salariés d’une […]